La loi défend-t-elle la corruption électorale

Oui. La corruption électorale, soit au moyen de

défendue par la loi, sous peine d'amende et d'emprisonnement ea certains cas.

4, Comment procède-t-on dans la contestation d’une élection fédérale ?

Dans la contestation d'une élection fédérale on procède comme suit :

Une pétition * signée par un ou plusieurs électeurs énonce les faits propres à faire annuler l'élection ; un cautionnement de mille prastres est fourni par le pétitionnaire (7). Les parties (accusés, accusateurs et témoins) sont interrogées devant un juge, dans le district ou l'élection est contestée, Le juge décide et fait rapport au Président de la Chambre des communes. Ce dernier en mforme la Chambre et, si l’élection contestée cst annulée, une nouvelle élection à lieu.

Il y a appel de la décision du Juge à la Cour gupréne.

3. Comment procède-t-on dans la contestation d’une éleclion provinciale ?

Dans la contestation d’une élection provinciale on procède de la méme inanière que dans la contestation d’une élection fédérale, avec cette difftérence : lorsque les parties ont été entendues devant

(1) L: pétilionnaire est celui qui conteste l'élection,

le juge d'instruction, que la preuve a été faite de purt et d'autre, la cœuse est ensuile vnscrite pour jugement devant la Cour supérieure siégeant en Révision *. Trois juges président ce tribunal, dont lu décision, en ce cas, est finale,

6. Que fuit le tribunal après avoir rendu jugement dans une cause se rapportant à In contestation d’une élection provinciale ?

Après avoir rendu jugement dans une cause se rapportant à la contestation d’une élection provinciale, le tribunal fait rapport au Président de l’Assemblée législative. Si l'élection contestée est annulée, une nouvelle élection a lieu.