Où se fuit la contestation d’une élection municipale ? D
La contestation d’une élection municipale se
fait devant la Cour de magistrat ou la Cour de circuit.
S. Comment procède-l-on dans la contestation d’une élection municipale ?
Dans la contestation d’une élection municipale on procède comme suit :
Un candidat ou cinq électeurs peuvent contester toute nomination de conseiller faite par l2s électeurs, pour cause de violence, de corruption, de fraude ou d'incapacité ou pour
municipaux
défaut d'observation des formalilés essentielles (7). Cette contestation est portée à, la cour, par une r.quéte où sont relatés * les faits et les moyens allégués * au soutien de la contestation, Une copie de cette requête, avec un avis indiquant le jour de sa présentation à la cour, est signifiée et laissée à chacun des membres dr: .onseil dont l'élection est contestée, duns les trente jours qui suivent Ju date de cette nomination, à peine de déchéance (*). Les requérants * doivent donner caution pour les frais, au moins diæ jours avant la présentation de la requête à la cour ; une seule caution suffit, si elle est propriétaire de hiens-fonds, au montant d'au moins deux cents piastres, libres de charges (non hypothéqués ou engagés pir testament, contrat, etc.).
Après avoir entendu les parties, le tribunal peut confirmer ou annuler élection ; dans ce dernier cas, le juge ordonne une nouvelle élection.
9. Où se fait la contestation d’une élection de commissaire d'écoles ?
La contestation d'une élection de commissaire
(1) La nomination du Maire peut aussi être contestée pour les mêmes causes par tout membre du Conseil.
(2) C'est-à-dire, que si cette dernière formalité n’est pas remplie, le pétitionnaire perd ses droits à la contestation de l’électicn,
du district ou du comté ou devant la Cour de magistrat du comté où est située la municipaiité.
10. Comment procède-t-on dans la contestation d’une élection de commissaire d'écoles ?
Dans la contestation d’une élection de coimmissaire d'écoles on procède comme suit :
Une requéte (pétition) signée par #n ou plu-
| | d'écoles doit être portée devant la Cour de Circuit | | f | !
| | ; Le | sieurs contribuables, énonçant les faits propres à
faire annuler l'élection, est portée devant le tribunal. La requête doit être occompagnée d'un cuutionnement d'une valeur réelle d'au moins deux cents piastres. Le magistrat ou le juge entend les parties, et, si les faits mentionnés dans la requête sont suffisants pour faire annuler l'élection, le tribunal en ordonne La preuve et fixe la date du procès.
Par son jugement, la cour confirme ou annule l'élection. Cette décision est sans appel.
1, Lorsqu'une élection de marguillier a 6t6 faite irrégulièrement, que peut-on faire ?
Lorsqu'une élection de marguillier à été faite irrégulièrement, tout franc-tenancier intéressé peut porter plainte devant la Cour supérieure, ou devant un juge de cette cour ; mais la partie accu-
sée ne compuarait devant la cour que sur l'ordre du
tribunal où d'un juge (bref d’assignation),.
Si la plainte est fondée, le jugement o'donne que le défendeur (ln personne necusée) soit dépossédé et exclu de la charge qu'il avait usurpée, et condamné aux dépens en faveur du poursuivant ; le tribunal peut en outre le condamner à une amende n'excédant pas la somme de quatre cents piastres, qui doit être payée au Trésor provincial (7).
