Quels sont les principaux codes

Les principaux codes sont : le code civil, le code municipal, le code de procédure civile, le code criminel.

3 Que faut-il pour faire une Lot fédérale ?

Pour faire une loi fédérale, il faut d’abord que le Sénat et la Chambre des communes se mettent d'uceord sur le texte * du projet de loi. Il faut ensuite que ce texte soit sanctionné * et promulgué.

À dater de cette promulgation la loi est exécutoire et tout citoyen lui doit obéissance.

4, Que faut-il pour faire une lot provinciale ?

Pour faire une loi provinciale, il faut que le Consoil législatif et l’Assemblée législative se mettent d'accord sur le texte du projet de loi. Il faut ensuite que ce texte soit sanctionné et promulgué.

À dater de cette promulgation, la loi est exécutoire et tous les citoyens de la province où elle a été mise en force lui doivent obéissance.