‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 111 sur 202 · Qu'est-ce que le comté · texte numérisé non relu

Qu'est-ce que le comté

Le comté est une fraction du territoire * de la Province administrée, au point de vue local, par un Conseil composé des Maires des paroisses comprises dans les limites du comté, et au chef-lieu * duquel se trouve généralement une Cour de cireuit et un Bureau d'enregistrement.

3 Qu'est-ce que la division électrale ?

La division électorale est une fraction du territoire de la Province comprenant plusieurs comtés et représentée à la Chambre haute (1) par un conseiller législatif.

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