‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 112 sur 202 · Qu'est-ce qu’un district judiciaire · texte numérisé non relu

Qu'est-ce qu’un district judiciaire

Un district judiciaire est une fraction du territoire provincial, au chef-lieu duquel se tient la Cour du banc de la reine (au criminel), une Cour supérieure et une Cour de Circuit.

Le district comprend plusieurs comtés. Dans chaque chef-lieu de district il y a une prison et le

nombre d'officiers nécessaires à l’administration de la justice,

Page 1