‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 128 sur 202 · ER SE · texte numérisé non relu

ER SE

(1) Cependant, il arrive assez souvent que la paroïsse est divisée en deux municipalités scolaires distinctes : celle du village et celle de la paroisse proprement dite,

tionner régulièrement et convenablement les écoles nécessaires à l'éducation et à l'instruction des enfants de la localité

&. Commentles municipalités scolaires sont-elles érigées ?

Les municipalités scolaires sont érigées à la demande des contribuables et par proclamation du ZLieutenunt-gouverneur en conseil, après un avis publié deux fois dans le Gazette Officielle de Quebec.

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