Qu'est-ce que le Bureau d'enregistrement

Le Bureau d'enregistrement est un bureau public établi par le Gouvernement provincial, où les citoyens peuvent faire enregistrer (consigner) sur des livres spéciaux les actes qui affectent la propriété immobilière, tels que les actes de vente, ainsi que les contrats de mariage, les testaments, les donations, les titres créant des hypothèques, eto., tous autres actes dont l'enregistrement peut être requis * dans l'intérêt de quelque partie.

1O. Est-il important de faire enregistrer les actes et les contrats ?

Oui. L'enregistrement de tout titre de propriété, acte, contrat, testament, est un devoir qu'il ne faut pas négliger ('). Par cette intelligente précaution, bien des chicanes, procès et malheurs de famille sont évités (°).

(1; Tout acquéreur doit, immédiatement après l'achat, faire enregistrer son titre de propriété. :

(?) La moindre négligence dans l’accomplisss :: ent de ce devoir peut avoir des résultats funestes. Supposons une personne qui achète la propriété de son voisin. On passe le contrat, l'acheteur paye comptant et se croit réellement en possession de la propriété. Mais, dans l'intervalle, le vendeur, qui sait que l'acheteur à négligé de faire enregistrer son TITRE DE PROPRIÉTÉ, vend de nouveau sa terre à un autre acheteur qui fait enregistrer immédidtement son CONTRAT D'ACHAT. Aésullat : le premier acheteur PERD la propriété qu'il a bien et dûment payée.

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A1. L’enregistrement des actes ou papiers est-il gratuite ? Non. Il y a un droit à payer pour faire enregistrêr un ec:e ou papier. Ce droit est perçu * par

l'officier du Bureau, le régistrateur, et est trans-

mis au Trésor provincial. Le régistrateur, qui doit être un homine parfaitement instruit de ses devoirs, honnête et sobre, est nommé par le Gouvernement provincial.

1%. Les décisions du Conseil de comté sont-elles finales ?

Non. Il y a appel des décisions du Conseil de comté à la Cour de circuit, présidée par un juge de la Cour supérieure.

13. Où trouve-t-on les règlements concernant le Conseil de comté ?

Les règlements concernant le Conseil de comté se trouvent dans le Codé municipal.