Quelle est la juridiction de la Cour des commissaires
7 La juridiction * de ce tribunal se borne au re- couvrement de «dettsa civiles pour des montants Ev n'excédant pas vingt-cinq piastres. Les commissaires se guident plutôt sur l'équité que sur les NE textes de lois pour rendre leurs décisions. ice 8. Qui nomme les Juges de paix ?
ins . Les J'uges de paix (*) sont nommés par le Lieude | tenant-gouverneur en conseil, exc-pté les Maires F ra- des municipalités qui sont de droit Juges de paix durant l'exercice de leur charge.
au 4. Quelles sont les attributions des Juges de paix ? Leurs attributions se rapportent privcipalement Le aux affaires de police. Les Juges de paix en matières criminelles (*) ont juridiction en première est (1) L'institution des Juges de paix remonte à un temps an- | Leu tique. | les (2) Les matières criminelles sont jugées d’après le droit cri | | de minel, tandis que les matières civiles relèvent du droit civil. | fi
Le droit civil se rapporte aux actes illicites * et dommageables Lies |
instance, c'est-à-dire qu'ils peuvent émettre des mandats d'arrêt contre les personnes accusées de crime ; ils ont aussi juridiction en certaines matières civules, telles que le recouvrement des taxes d'écoles, des cotisations, etc. ; ils font aussi l'examen préliminaire * des témoins, remettent les accusés en liberté quand il n’y a rien d’établi contre eux ou les envoient en prison dans le cas contraire, en attendant leur procès qui s’instruit devant le Magistrat de police on la Cour criminelle, .connue légalement sous le nom de Cour du banc de la Reine, juridiction criminelle.
5. Y a-t-il appel des décisions des Juges de paix et de la Cour des commissaires ?
Oui. Il y a appel (") des décisions des J'uges de paix et de la Cour des commissaires à la Cour de circuit, dans certains cas.
commis à l'égard d’un individu, supposant uniquement nu préjudice * privé, ur ‘nfraction aux droits civils qui appartiennent aux individus considérés simplement comme individus. Le droit criminel embrasse tout délit pénal ou acte criminel supposant nécessairement une atteinte à la conservation et à l’utilité sociale, une violation des droits dus à la société.
(1) L'appel est la faculté accordée à la partie qui se croit lésée par un premier jugement de demander à un tribunal supérieur la revision de ce jugement
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LIL, — Magistrats de police — Magistrats de districts
Le Qui nomme les Magistrats de police ?
Les Magistrats de police sont nommés par le Lieutenant-gouverneur en conseil.
