Quelle juridiction les Magistrats de police ont-ils

Les Magistrats de police ont juridiction dans les affaires de vagabondage et certains petits délits. En matière criminelle, leur juridiction est très étendue.

&. En quoi consiste les fonctions des Magistrats de police ?

Les fonctions des Magistrats de police consistent :

1° à présider les enquêtes préliminaires, de

(1) On appelle délits toutes les actions et toutes les omissions qui sont punies par la loi.

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même qué les Juges de paix ; 2 à accomplir tous les actes que deux Juges de paix ou plus sont autorisés à faire en vertu de l'acte de procédure criminelle ; 30 à juger les délinquants * qui sont poursuivables, conformé: ent aux dispositions de l'acte des procès sommaires, ct de l'acte des jeunes délinquants ; 40 à nommrr des constables lorsqu'ils sont autorisés à le faire par le Gouveruement. La nécessité de ce tribunal se fait surtout sentir dans les grandes villes.

S. Qui nomme les Magistrats de districts ?

Les Magistrats de districts sont nommés par le Lieutenant-gouverneur en conseil et doivent être des avocats d'au moins cinq ans de pratique. Ces officiers ont double juridiction : civile et criminelle.