Quelle est la juridiction des Magistrats de districts

Les Magistrats de districts ont juridiction pour tout le comté où se tient la cour que chacun d'eux préside.

%. Quelles sont les attributions des Magistrats de districts ?

Les attributions des Magistrats de districts sont très étendues. Ces officiers peuvent entendre tous procès entre locateurs et locataires, dans lesquels la valeur demandée n'excède pas cipquante piastres ; toutes actions pour recouvrement de dîmes

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ou arrérages de dîimes ; toutes poursuites pour le recouvrement de taux, taxes, cotisations et contributions scolaires ou tous dommages, sommes de deniers quelconques, dus ou payables en vertu du code municipal ou de tout acte incorporant une municipalité de cité ou de ville; toutes poursuites pour recouvrement des pénalités encourues en vertu de la Lot"des licences ; toute action pour rentes seigneuriales. *

S. Y a-t-il appel des décisions de cette conr ?

Il y a appel, dans certaines poursuites au criminel seulement, soit à la Cour du banc de la Reine soit à la Cour supérieure par voie de certiorari (').

Le bref de certiorari est fuit au nom du Souverain et ne peut être accordé que sur requête sommaire accompagnée d’une déposition assermentée constatant les faits et les circonstances de la cause.

(1) Le bref de certiorari est un recours qui permet d'appeler de la décision d’un tribunal dont l’ap;el n’est pas permis au terme de la loi. Ce recours, néanmoins, n’a lieu que davs les cas suivants :

1° Lorsqu'il y a défaut ou excès de juridiction ; 2° Lorsque les règlements sur lesquels la plainte est portée ou le jugement rendu sont nuls ou sans effet ;

80 Lorsque la procédure contient de graves informalités et qu’il y à lieu de croire que justice n’a pas été, ou ne sera pas rendue.

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