‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 145 sur 202 · Quelles sont les attributions du Recorder · texte numérisé non relu

Quelles sont les attributions du Recorder

Le Recorder est chargé de punir ies infractions aux lois de police et aux règlements municipaux, et c'est devant lui que sont intentées les poursuites en recouvrement de taxes municipales. IT exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la carte particulière de la ville pour laquelle il est nommé et peut présider toute Cour de session de quartier dans la cité où il est Recorder (').

&. Où appelle-t-on des jugements des Recorders ?

On appelle des jugements des Recorders à la Cour de circuit ou à la Cour supérieure. ans certains cas.

(1) Il n’a pas droit de juger les cas €: trahison * ni les cas de félonie * entraînant peine de mort, ni les cas de libelle *.

aût

nants, eb

noins

males

ctions PAUX, suites exerce

harte ommé artier

= à la S Cer-

s cas de

d. Qui préside la Cour de circuit ?

La Cour de circuit est présidée par un des juges de la Cour supérieure, et se tient au chef-lieu de chaque district judiciaire et quelquefois dans les comtés à des époques fixes.

Page 1