‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 149 sur 202 · Comment cette Cour est-elle composée · texte numérisé non relu

Comment cette Cour est-elle composée

Cette cour est composée de six juges dont l’un est le président (*).

(1) Cependant, il y a appel à la Cour suprême et au Conseil

privé des jugements de la Cour de revision, confirmant le jugement d’une cour inférieure.

(2) On dit alors que le jugement est infirmé *,

(8) En d’autres termes, elle se compose d’un juge en chef et de cinq juges puinés. * Ciuq juges siègent A’ordinaire en Cour d'appel.

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