Qui nomme les juges de la Cour du banc de la Reine

Les iuges de la Cour du bünc de la Reine sont nommés par le Gouverneur-général en conseil.

&. Queile est la juridiction de cette cour ?

La juridiction de cette cour est double : civile et criminelle.

5. Qui préside la Cour du banc de la Reine lorsqu’elle entend les causes en appel ?

Lorsqu'elle entend les causes en appel, la Cour du banc de la Reine est présidée par cinq juges ('). Elle porte alors le nom de Cour d'appel. Il y a appel des décisioas de ce tribunal à la Cour suprême ou au Conseil privé, en Angleterre.

6. Qui préside la Cour du banc de la Reine lorsqu’elle entend les causes se rapportant aux matières criminelles ? Lorsqu'elle entend les causes qui ont rapport aux: matières criminelles, la Cour du banc de la Reine peut être présidée par un où plusieurs de ses juges (*).

Elle porte alors le nom de Cour criminelle.

7 Qui fixe les séances de la Cour d’appel et les termes de la Cour criminelle ?

Les séances de la Cour d'appel et les fermes de

(1) Quatre juges peuvent former un quorum.

(2) Un juge de la Cour supérieure peut aussi y siéger.

glaise et est consignée dans la Grande Charte *

la Cour criminelle sont fixés par le Lieutenant-

&ouverneur en conseil (le Gouvernement provin-

cial (').