Quels sont les devoirs du Grand jury

Après avoir entendu les témoignages et écouté les instructions du juge, le Grand jury doit rendre une décision basée sur les fuits et l'équité * ("}. Lorsque la preuve est suffisante, il peut autoriser l'accusation, mais si elle est insuffisante, il l’exprime par le refus de l'autorisation ou par un verdict d'insuflisance de preuves (ignoramus), et l'accusation est alors réputée non admise.

7. Lorsque les témoignages paraissent incriminer suffsamment l’accusé, que doit faire le Grand jury ?

Lorsque les témoignages. paraissent incriminer suffisamment l'accusé, le Grand jury doit le condamniner à subir son procès aux assises crimineiles présidées par un juge de la Cour du banc de la Reine, devant un Petit jury.

(1) Devant le Grand jury il n’y a que ia Couronne qui fait entendre ses témoins, l’accusé ne peut se défendre en rien.