Qui est habile à remplir les fonctions de grands jurés

Tout citoyen majeur, dont le nom est inscrit sur le rôle d'évaluation * comme propriétaire ou locataire d'immeubles.

Dans les villes ou cités d’au moins vingt mille âmes, la valeur de l'immeuble possédé doit être de plus de six mille piastres et l'immeuble occupé doit représenter une valeur annuelle de plus de cinq cents piastres. Dans les autres parties de la Province de Québec, la valeur de l’immeuble possédé doit être de plus de trois milles piastres et

(1) Dans les districts de Québec et de Montréal, la moitié des jurés est composée d'individus parlant la langue française, et l’autre parlant la langue anglaise. Dans les autres districts de la Province, le Shérif n’assigne un Jury mixte que si le juge, après en avoir été requis, l’autorise à le faire.

l'immeuble occupé doit représenter une valeur annuelle de plus de trois cents piastres ().

4. Quels sont les citoyens qui ne peuvent être grands jurés ?

Les citoyens qui ne possèdent pas les qualités indiquées ci-dessus, de plus : les aubains, * les personnes qui souffrent de cécité, * de surdité, ou d’une autre infirmité incompatible avec l’accomplissement des devoirs de jurés ; les personnes sous le coup d’une accusation de trahison ou de félonie ou qui ont été convaincues d'un de ces crimes ne peuvent être grands jurés. Sont aussi exempts de servir comme jurés : les membres du clergé, du Conseil privé, les députés, les sénateurs, les employés civils, les juges et les magistrats, les officiers des cours, les hommes de profession, les professeurs et les instituteurs, les employés de banques, les officiers municipaux, les officiers de . l’armée et de la marine, les équipages, * les personnes employées au service des convois de chemins de fer, les pompiers et les sexagénaires *,

(1) Il y a cependant une exception à cette loi générale : tout habitant domicilié dans une municipalité de Gaspé, de Bonaventure ou de Pontiac, qui est porté sur le rôle d'évaluation comme propriétaire d'immeubles pour une valeur de plus de mille piastres, et les occupants ou locataires pour une valeur annuelle de cent piastres sont habiles à remplir les fonctions de grands jurés.

ar

out na ion lle +: de

3 Quel est le droit de tout individu arrêté sous accusation d’un acte criminel ?

Tout individu arrêté sous accusation d’un acte criminel a le droit de soumeltre cette accusation à ses égaux, c'est-à-dire à des jurés, qui décident si elle est fondée ou non, (excepté dans le ens de certaineé affaires où le magistrat a juridiction.) C'est le rôle du Grand jury.