XII.-—Le Protonotaire—Le Shérif—Le Coroner

BL. Qu'est-ce que le Protonotaire et par qui est-il nommé ?

Le Protonotaire est le greffier de la Cour supérieure et est nommé par le Gouvernement provincial.

(1) La Cour d’appel la plus élevée de l’Empire proprement dit out la Chambre des Lords.

ent dit

2. Quelles sont les attributions que la loi accorde au Pro: tonotaire ?

La loi accorde au Protonotaire certaines attributions judiciaires, dont les principales lui sont conférées par l'article 465 du Code de procédure civile qui dit : “ En l'absence ou en cas de maladie du juge, le Protonotaire remplit les fonctions de ce dernier dans le cas de nécessité évidente, et lorsque, à raison du délai, un droit pourrait autrement se perdre ou être en danger.”

8. Le Protonotaire ne possède-t-il pas encore quelques attributions ?

Oui. Voici encore quelques autres attributions du Protonotaire : jugement peut être rendu de suite, au nom du tribunal, par le Protonotaire, dans les causes fondées sur convention verbale * pour le paiement d'une somme fixe de deniers, sur compte en détail, ou pour effets vendus et livrés, ou pour deniers prêtés. Il peut, de plus, déférer Les tutelles * sur avis de conseil de famille, ainsi que les curatelles *, il peut vérifier les testaments olographes *

. et ceux faits suivants le forme anglaise, émanci-

per * les mineurs, prononcer l'interdiction * des imbéciles, des fous et des prodigues *, et donner des conseils judiciaires *.

Le Protonotaire est aussi gardien des archives et émane les brefs de la cour.

4 Qu'est-ce que le Shérif et par qui est-il nommé ?

Le Shérif est le premier officier de læ Cour supérieure ; il est nommé par le Gouvernement provincial et c'est lui qui est chargé d'exécuter:lex ordres, iujonctions et jugements du. tribunal:

$. Quelles sont les attributions que la loi accorde aw Shérif ?

Le Shérif possède des attributions judiciaires. Tous les Shérifs, excepté cenx de Québec et. Mentréal, et le député Shérif de Gaspé, peuvent exercer, les pouvoirs ct la juridiction d’un Recorder de cité. En l'absence d’un juge de sessions et d’un. Magistrat de districts, ils peuvent aussi juger toute. personne sous une accusation dont les Cours de sessions de quartier (") peuvent prendre connaissance

Les Shérifs exécutent aussi les jugements dans. les cas de vente d'immeubles. |