Quand peut-il y avoir appel au Conseil privé

L'article 1178 du Code de procédure dit qu'il y a appel à Sa Majesté en son Conseil privé de tout jugement final rendu par la Cour du banc de la Reine en appel ou en erreur : ('}

(1) Le droit d'appel en Angleterre en matières criminelles est aboli depuis quelques années.

1° Dans tous les cas où la matière en question a rapport a queique honoraire d'office, droit, rente et revenu ou somme d'argent payés à Sa Majesté ;

2° Lorsqu'il s'agit de droits immobiliers, * rentes annuelles où autres matières qui peuvent affecter les droits futurs des parties ;

8° Dans toute autre cause où la matière en litige excède la soinme cu valeur de cinq cents louis sterling.

4. Le Conseil privé peut-il admettre un appel des jugements de la Cour suprême du Canada ? .

Le Conseil privé peut aussi admettre, et il admet quelquefois, un appel des jugements de la Cour suprême du Canada.

Le Conseil privé est le plus haut tribunal de l'Empire britannique pour les colonies ().