‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 166 sur 202 · Qui compose chaque commission · texte numérisé non relu

Qui compose chaque commission

Chaque commission se compose de neuf membres (commissaires) nommés partie par le Gouverne-

(1). Excepté dans Québec, Montréal et Lévis, où leur juridiction à cet effet est remplie par les Commissaires des incendies.

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ment fédéral ct partie par les Chambres de’ commerce ().

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