‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 25 sur 202 · Quelles sont les attributions du Sénat · texte numérisé non relu

Quelles sont les attributions du Sénat

Le sénat approuve ou repousse les lois adop-" tées par la Chambre des cornmunes. Les sénateurs ont le droit de présenter des projets de lois, pourvu que ces projets de lois ne se rapportent pas aux subsides * ou à la création des impôts. Ces mesures doivent émaner * de la Chambre des députés.

9. Quelle formalité les sénateurs doivent-ils remplir avant d’entrer en fonction ?

Avant d'entrer en fonction, les sénateurs doivent prêter le serment d’allégeance. *

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