Quelles sont les attributions du Conseil Jégisiatif

Le Conseil législatif approuve ou repousse les projets de lois adoptés par l'Assemblée législative (*). Ses membres ont aussi le droit de proposer, discuter et adopter des mesures publiques, sauf à les faire ratifier par l'Assemblée législative.

(1) La Législature de Québec peut modifier la constitutiou À cet égard.

(2) Toute législation adoptée par l’Assemblée législative doit être approuvée par la majorité des membres du Conseil législatif, avant d’être présentée au Lieutenant-gouverneur qui, par sa signature, donne force de loi à tout 127 consenti par les deux Chambres,

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14. Le Coneeil législatif a-t-il le droit de prendre l’iniliative des projets de lois se rapportant aux subsides ou à la création des impôts ?

Non, le Conseil législatif n’a pas ce droit. Les mesures concernant les deniers publics (subsides et impôts) doivent émaner de la Chambre des députés (Assemblée législative).

15. Quelle formalité les conseillers législatifs doivent ils remplir avant d’entrer en fonction ?

Avant d'entrer en fonction, les conseillers législatifs doivent prêter le serment d'allégeance.