Comment se compose l’Assemblée législative

L'Assemblée législative se compose de 74 députés élus par les soixante-quatorze comtés ou collèges électoraux de la Province de Québec.

2. Pour combien de {emps l’Assemblée législaiive est-elle élue ?

L'Assemblée législative est ue pour un terme de cinq ans. Ce terme de cinq ans est désigné sous le nom de parlement.

3. À quoi les membres de l’Assemblée législative ont-ils droit d’après la Constitution ?

D’après la Constitution, les membres (députés) de l'Assemblée législative ont droit (*) de se réunir en session une fois l'année pour voter les subsides nécessaires au service civil *, s'enquérir de la

(1) Absolument parlant, les députés, tant fédéraux que locaux, ne sort pas obligés de se réunir en session ; c’est plutôt un droit qu'ils doivent exercer, qu'une obligation qu'ils ont à remplir. Le Conseil exécutif, lui, est obligé de convoquer les Chambres, une fois l’année, afin de réunir les députés en session.

manière dont les affaires publiques ont été administrées par le Gouvernement, accorder des crédits pour l'éducation, les travaux publics, etc. amender * les lois et en faire de nouvelles.

4, Qui convoque les Chambres ?

L'Assemblée législative et le Conseil législatif sont convoqués en session par le Lieutenant-wouverneur en conseil.

5. Quelles sont les principales attributions de lAssemblée législative ?

L'Assemblée législative possède le pouvoir législatif conjointement avec le Conseil législatif. Elle “peut aussi blâuer ou approuver les actes du ministère, et par l'intermédiaire d’un comité de ses prepres membres (les ministres) elle gouverne la Province (*).

6. Quelles sont les principales prérogatives de l’Assemblée législative ?

Les principales prérogatives de l’Assemblée législative sont : 1° renverser le ministère au pouvoir

(1) Les conseillers législatifs peuvent être ministres ; il yen a habituellement un ou deux dans le Gouvernement provincial, L'Assemblée législative et le Conseil législatif ne possèdent pas tout le Pouvoir législatif, car aucun projet de loi adopté par les deux Chambres ne devient exécutoire * qu’après avoir reçu la sanction du représentant du Souverain,

D due sg Eh Pi : $ PC PO) Pa I ae 1 VUE ASE EE £ F CID 2 RES RAPRENEE PV UN TÉ PATRON NREAL MT PARAIT, PES ANRT AM RL UT SR OR À A ANR

em”

œisoir

yen \cial.

pas r les çu la

lorsqu'il ne gouverne pas suivant les vues des représentants du peuple; 2° proposer les projets de lois concernant l'emploi des revenus publics.

Seule l’Assemblée législative possède ces deux pouvoirs.

Un vote de non-confiance, de la part du Conseil législatif, n’entraîne pas la démission du Cabinet. Quant aux subsides, le Conseil législatif se borne à approuver ou à rejeter les bills qui s'y rapportent ; mais leur rejet doit être justifié par des circonstances extraordinaires.

7. Quelles qualités faut-il posséder pour être éligible à l’Assemblée législative ?

Pour être éligible à l’Assemblée législative, il faut être majeur (avoir 21 ans), sujet britannique et n'être frappé d'aucune incapacité légale.

S. Quelle formalité les députés doivent-ils remplir avant d’entrer en fonction ?

Avant d'entrer en ‘onction, les députés doivent prêter le serment d'allégeance.