IV. — Attributions de la Légisiature. pro- Vinciale

1. De qui la Province de Québec tient-elle le pouvoir de légiférer ?

La Législature de Québec tient le pouvoir de légiférer du Parlement impérial ('). Elle peut faire des lois relatives à toutes les matières qui lui sont dévolues * par l’Acte de la Confédération.

2. Où sont énoncés les pouvoirs dévolus à la Législature de Québec ?

‘Les pouvoirs dévolus à la Législature de la -Province de Québec sont énoncés dans l'Article 92 de

d'Acte de la Confédération de 1867.