‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 75 sur 202 · Comment se compose le Conseil de la municipalité locale · texte numérisé non relu

Comment se compose le Conseil de la municipalité locale

1° Le Conseil de In municipalité locale de campagne se compose de sept conseillers élus par les électeurs de la municipalité, ou nommés par le Gouvernement provincial lorsque les électeurs mégligent de procéder aux élections à l’époque

x marquée par la loi.

20 Le Conseil municipal de cité et de ville est généralement composé : 1° d’un certain nombre d’échevins élus par les zropriétuires et d’un certain nombre de conseillers élus par les propriétaires et les locataires.

Page 1