‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 74 sur 202 · Qui est éligible an Conseil municipal · texte numérisé non relu

Qui est éligible an Conseil municipal

Pour être éligible au Conseil municipal il faut résider dans les limites de la municipalité, ou y avoir son bureau d'affaires, et posséder en son nom ou en celui de sa femme, des biens-fonds da la valeur de quatre cents piastres au moins (*}

(1) Chaque corporation constitue, aux yeux de la loi, un corps politique qui possède des droits tres étendus et doit remplir des devoirs d’une grande importance,

(2) Dans les villes la proprieté doit être évaluée à un montant plus élevé ; ce montant n’est pas le même pour toutes les villes,

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Certaines personnes sont inhabiles * à remolir les fonctions municipales, d'autres en sont exemptées.

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