‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 77 sur 202 · Qui est électeur municipal · texte numérisé non relu

Qui est électeur municipal

Dans les municipalités rurales, tout citoyen du Canada âgé de 21 ans, qui remplit les conditions suivantes, est électeur municipal :

1o Posséder, depuis six mois au moins, dans la municipalité dans laquelle est exercé le droit d’électeur, soit comine propriétaire, un terrain de la valeur réelle d'au moins cinquante piastres, soit comne locataire résidant à ferme ou à loyer ou comme occupant à un titre quelconque, un terrain d’une valeur annuelle d'au moins vingt piastres ;

20 Avoir payé toutes {axes municipales et scolaires dues à cette époque ;

30 Être inscrit comme propriétaire, locataire ou occupant, sur le rôle d'évaluut'on, * ou sür la liste des électeurs municipaux, s’il y en a une. (!)

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