Où sc fait la contestation d’une élection municipale
La contestation d’une élection municipale se fait devant la Cour de magistrat ou la Cour de circuit,
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8. Comment yrocède-t-on dans la contestation d’une élection municipale ?
‘ Dans la contestation d’une élection municipale on procède comme suit : :
Un candidat ou cinq élecieurs municipaux peuvent contester toute nomination de conseiller méêir faite par les électeurs, pour cause de violence, de corruption, de fraude ou d'incapacité ou ‘pour
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défaut d'observation des formalités essentielles (!}. Cette contestation est portée à la cour, par une requéle où sont relatés * les faits et les moyens allégués * au soutien de la contestation. Une copie de cette requête, avec un avis indiquant le jour de sa présentation à la cour, est signifiée et laissée à chacun des membres du conseil dont l'élection est contestée, dans les trente jours qui suivent la date de cette nomination, à peine de déchéance (*). Les requérants * doivent donner caution pour les frais, au moins dix jours avant la présentation de la requête à la cour ; une seule caution suffit, si elle est propriétaire de biens-fonds, au montant d'au moins deux cents piastres, libres de charges (non hypothéqués ou engagés par testament, contrat, etc.).
Après avoir entendu les parties, le tribunal peut confirmer ou annuler l'élection ; dans ce dernier cas, le juge ordonne une nouvelle élection.
9. Où se fait la contestation d’une élection de commissaire d'écoles ?
La contestation d’une élection de commissaire (1) La nomination du Maire peut aussi être contestée pour les mêmes causes par tout membre du Conseil.
(2) C'est-à-dire, que si cette dernière formalité n'est pas remplie, le pétitiounaire perd ses droits à la contestation de l'élection,
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d'écoles doit être portée devant la Cour de Circuit du district ou du comté ou devant la Cour de magistrat du comté où est située la municipalité.
10. Comiment procède t-on dans la contestation d’une élection de sé sut d'écoles ?
Dans la contestation d'une élection de commissaire d'écoles on procède comme suit :
Une requéte (pétition) signée par un ou plusteurs contribuables, énonçant les faits propres à faire annuler l'élection, est portée devant le tribunal. La requête doit être occompagnée d'un cautionnement d'une valeur réelle d’au moins deux cents piastres. Le magistrat ou le juge entend les parties, et, si les faits mentionnés dans la requête sont suffisants pour faire annuler l'élection, le tribunal en ordonne lu preuve et fixe la date du procès.
Par son jugement, la cour confirme ou annule l'élection. Cette décision est sans appel,
311. Lor-qu’une élection de marguillier a été faite irrégulièrement, que peut-on faire ?
Lorsqu'une élection de marguillier a été faite irrégulièrement, tout franc-tenancier intéressé peut porter plainte devant la Cour supérieure, ou devant un juge de cette cour ; mais la partie accu-
ut | sée ne comparaît devant la cour que sur l’ordre du à tribunal ou d'un juge (bref d’assignation).
Si la plainte est fondée, le jugement ordonne
En que le défendeur (la personne accusée) soit dépos-
sédé et exclu de la charge qu'il avait usurpée, et
nis- condamné aux dépens en faveur du poursuivant;
le tribunal peut en outre le condamner à une amende n'excédent pas la somme de quatre cents
pl à piastres, qui doit être payée au Trésor provincial (*). es ibu- VIII. — De quelques principes en matière caw- élector:ice pes 1. La loi seule défend-elle la corruption électorale ? es ‘ ,
q at La loi ne défend pas seule la corruption électoe . , ’ Les rale. La morale * ct la religion réprouvent égale- . SE ment les manœuvres frauduleuses en temps d’élec-
te du tion.
