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le juge d'instruction, que la preuve a été faite de part et d'autre, la cause est ensuite inscrite pour jugement devant la Cour supérieure siégeant en Revision *. Trois juges président ce tribunal, dont la décision, en ce cas, est finale,

6. Que fuit le tribunal après avoir rendu jugement dans uve cause se rapportant à la contestation d’une élection proviuciale ?

Après.avoir rendu jugement dans une cause, se rapportant à la contestation d’une élection provin- ‘ciale, le tribunal fait rapport au Président de l’Assemblée législative. Si l'élection contestée est annulée, une nouvelle élection a lieu.

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