DE LA RÉHABILITATION. 6V

du débiteur ; il en est affiché copie pendant deux mois dans la salle d'audience de ces tribunaux, à la Bourse et à la maison commune. Pendant ce délai, les créanciers et toute partie intéressée peuvent former opposition au greffe ; et, à l'expiration de ce délai , le procureur du roi et le président du tribunal de commerce envoient à la cour royale les oppositions, les pièces qui ont été fournies à l'appui, et les renseignements qu'ils ont pu se procurer sur la personne du failli , avec leur avis sur sa demande ; après quoi le procureur-général fait rendre un arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation.

D'après l'ancien texte du Code, la demande ne pouvait plus être reproduite lorsqu'elle avait été rejetée ; d'après le texte actuel, elle peut l'être après un intervalle d'un au.

Si elle est admise, expédition de l'arrêt est envoyée (comme la demande en réhabilitation elle-même l'a été) au président du tribunal de commerce et au président du tribunal civil de l'arrondissement du débiteur, et lecture en est faite en audience publique; transcription a lieu sur les registres de ces tribunaux.

Il y a des personnes qui sont à tout jamais exclues du bénéfice de la réhabilitation : ce sont celles qui ont forfait à l'honneur par des actions de fraude, d'escroquerie, par des vols, et enfin les comptables, tant que leur compte n'a pas été rendu et apuré.

Dans la dernière l"i. un article a été inséré pour mentionner expressément la l'acuité , d'ailleurs non contestable, de faire réhabiliter la mémoire d'un ne. eiant décédé.

Je donne ici , à la suite les unes i\r^ autres et dans

<;',•' I \ il. UN-, s II BANQUEROUTES.

l'ordre même que .j'ai suivi pour l'explication démette matière des laillit«-> n banqueroutes, les formules 4* principaux actes qui s'] rattacheol :

ni Cl m: m [OH i»i l \n I .ITE.

nrd'liui premier mars dix-huit cent quarante-cinq, au greffe (in tribun 1 de comi ki départtmenl d'Eure-et-Loir, séant à

Cbartres . avant midi ;

comparu le Bieur Louis Bernard, marchand de toiles , demeurant m c« tte ville de Chartres . rue... , d Lequel a dit et déclaré qu'ayant éprouvé des péri ndérables

dans son com rce, il s fait les plus grands sacrifiées pour faire

jusqu'à présent h ieur à ses engagements, mais qu'il est arrivé

au poinl de D'avoir plus l'espoii 1 1< ver, ce qui le détermine à

ses opérations et à déclarer sa faillite; Qu'il a rédigé Triât éoonciatif de son actif et de son passif, qu'il nous dépose écrit sur. . feuilh ts de papier du timbre de... centimes, é de lui au bas de chaque page » i a la lin. - |uels déclaration et dépôt il nous a requis acte, à lui octroyé après lecture « et a signé avec no

■ ara ut n'a pat dressé son bilan, la déclara en/ait nu ntian t n a s terim

«nparant qu'il na pas pu dresser l'étal de sa fortune m actif ni i xdiquer les motifs quiPen ont empéetu

d, 'i/in , marchand épicier, demeurant à Pu

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Immeubles.

Une maison située... , rue... , etc., évaluée 12.000

Total 30,400