DE LA RI II IBILITATION

La faillite, une fois qu'elle a (''té judiciairement déclarée, frappe le débiteur de certaines incapacités qui ne peuvent cesser que par la réhabilitation; ainsi, aux termes de l'art. 5 de la constitution de l'an vin, l'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur Jailli ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli. De plus, le Code de commerce déclare les faillis non réhabilités incapables d'être agents de change ou courtiers, et leur interdit l'entrée de la Bourse.

Ces dispositions rigoureuses ont paru néa pour amener le failli, concordataire ou non, à désintéresser ses créanciers, en capital, intérêts et trais: el c'esl en effet la condition à laquelle est subordonnée la réhabilitation. Il faut que le débiteur, qui veul reconquérir la condition où il était avant la cessation de s payements, remette ses créanciers dans la même position (pie si celte cessation n'axait jamais eu lieu : c'est seulement après les avoir complètement désintéressés, qu'il peut prétendre à l'honneur de la réhabilitation.

La demande tendant à cette tin doit être adressée à la cour royale ; expédition eu est transmise par le pro-

CUreur-gépéral au président du tribunal de connue;.

el au président du tribunal civil de l'arrondissement