DE L'ORGANISATION DES TRIB1 NAUX DE COMMERCE

Une loi du 5 mars 1340a modifié les art. f>17. i\±2. (>*2)ï. ()27. 639 et < *> rf < > 1 1 1 j (Iode de commerce, articles relatifs à l'organisation des tribunaux consulaires el à la fixation de la limite du dernier ressort. C'est cette loi qui constitue le dernier étal de la législation sur la mttière.

Lis tribunaux de commerce Bont ("(imposés an moins de trois membres, savoir : doux juges et mi président : et au plus de quinze membres, Bavoir : quatorze prêt un président. En outre, il y a dans chaque tribunal des suppléants, dont le nombre est proportionné au

besoin du ser\ ice.

Pour être membre d'un tribunal de commerce il

Tant être âgé de trente ans. et avoir exeitëé le coinîneice pendant au moins cinq ans. Les commerçants

retirés peuvent être élus, s'ils n'ont pas depuis embrassé une autre profession- Pour être président d'un tribunal de commerce, il

faut être âgé de (piarante ans, et a\oir déjà rempli les

fonctions de juge de commerce art. 626 .

Mais lorsqu'on établit un tribunal de commerce dans une ville qui n'en a pas encore eu. cette disposition

est inapplicable; c'est ce qu'a décidé un avis du conseil d'état, approuvé le i\ décembre 1810. Quant aux suppléants, les conditions d'éligibilité

DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

it les mêmes que pour les juges. Il est, du reste, à remarquer que l'on n'exige soit pour les uns, soit pour les autres, soit même pour le président, aucune condition de capacité juridique : c'est une lacune que je ne puis m'empêeher de regretter; car, au moins, faudrait-il que les juges de commerce fussent tenus do justifier qu'ils connaissent la légistation spéciale qu'ils sont chargés d'appliquer.

Les membres des tribunaux de commerce sont nommés par voie d'élection. Pour être appelé à conconcourir à leur nomination il faut, dit l'art. 018, être commerçant notable. C'est le préfet qui dresse la liste des notables, de sorte qu'on est ou non notable, suivant qu'il lui plait de vous inscrire ou non sur la liste. Il y a là, il faut le dire, un arbitraire fâcheux, auquel on cherchera sans doute à remédier, si l'on se décide à faire une loi sur l'organisation des tribunaux de commerce. A diverses époques on a été frappé de l'abus fait par plusieurs préfets du pouvoir discrétionnaire remis entre leurs mains. Un ministre du commerce s'exprimait ainsi dans une circulaire : «Je ne puis me « dispenser de dire qu'il m'est parvenu un certain « nombre de plaintes; il en résulterait que, quelquefois, (( pour rédiger la liste on aurait eu recours à des choix « et à des exclusions inspirés par des considérations « totalement étrangères à la notabilité commerciale. »

Le nombre des électeurs es! également laissé à la lixation arbitraire du préfet, auquel on ne prescrit qu'un minimum; et c'est un inconvénient de plus. 11 es| vrai que la liste doit être transmise au ministre de l'intérieur, et approuvée par lui; mais ce haut fonctionnaire n'est nullement en position d'apprécier pal

748 DE l'organisation

lui-même les conditions de la notabilité commerciale sur les divers points de la France.

Quant à l'élection en elle-même, «'11»1 se fait à la pluralité des voix; avant qu'il soil procédé au scrutin pour la nomiuation du président, la loi veut que les électeurs en soienl spécialement avertis.

Les juges ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir rempli deux Formalités préalables : ils doivent obtenir l'institution royale, el prêter sermenl Le gouvernement ne peu! refuser l'institution à celui qui a été régulièremenl nommé. Le sermenl est reçu soit par la cour royale, si elle siège dans l'arrondissement où est établi le tribunal de commerce, soit sur la demande de nouveaux élus ) par le tribunal de première instance de cet arrondissement , qui est délégué à cel effel par la cour royale du ressort.

Les juges de commerce ne restent jamais plus de deux ans de suite en Fonctions; ils peuvent être réélus immédiatement pour deux autres années. Mais, cette

conde période expirée, ils ne sont de nouveau èligibles qu'après un an d'intervalle.

Le nombre immense des affaires qui sont portées devant le tribunal de commerce de la Seine a donné

à ce tribunal une importance hors ligne. Ce tribunal comprend dans son ressort tout le département de la

Semé, c'est-à-dire quatre»vingl mille patentés, dont

soixante nulle pour Paris seulement. La capitale est le

centre de toutes les opérations de banque el de finance, li' siège de toutes les grandes associations industrielles : cela suffit pour expliquer comment . dans l'espace

d'une aimée du Pr août 1844 au 30 juillet 1SÏÔ .il