DÉPÔT DU JUGEMENT ARBITRAL

Du..., au greffe du tribunal de commerce de...., arrondissement de..,., département de...

Sont comparus MM. [le» noms des arbitres...) lesquels ont dit qu'ils ont été nommes arbitres par les sieurs A...., B..., etc., a l'effet de juger les contestations subsistantes entre eux par suite de l'association dont ils avaient été membres , et qu'en vertu des pouvoirs à eux conférés ils avaient jugé définitivement et en (1er-

nier ressort les contestations qui leur avaient été soumises: pour quoi et aux termes de l'art, (il du Code de commerce, ils faisaient le dépôt de leur dit jugement; duquel dépôt ils ont requis acte, à eux octroyé , et ont signé avec le greffier, les jour et an susdits.

ORDONNANCE D'EXEQUATUB.

Le président du tribunal de commerce de ... mande et ordonne au premier huissier sur ce requis de mettre la sentence arbitrale ci-dessus rendue le..., par.... dans la contestation d'entre... tel... et... tel..., enregistrée a...., le...., à exécution, par les voies de droit. A..., le.... (Signature du président ).

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