‹ Manuel de droit commercialChapitre 28 sur 280 · QUESTIONS · texte numérisé non relu

QUESTIONS

La discussion portait sur ce que.... (poser d'une manière claire et précise les diverses questions à décider).

Statuant sur lesdites contestations, et jugeant en dernier ressort, en vertu des pouvoirs conférés par les parties , vu les pièces produites de part et d'autre. (Si une ou plusieurs des parties ont fait défaut, le jugement doit l'énoncer).

Les arbitres soussignés se fondant sur ce que , etc.

(Les arbitres doivent énoncer ici tous les motij's de leur jugement.)

Décident que, etc.; condamnent, etc.

Fait et jugé par MM. M..., arbitre du sieur A, N..., arbitre du sieur B...., etc., en vertu de leurs pouvoirs. A.... ce....

(Tous les arbitres doivent signer).

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