SECTION III. — DE LA PRESCRIPTION

Par dérogation an droit commun, en matière de lettres de change, et en matière de billets à ordre lorsqu'ils sont souscrits par un commerçant ou pour une opération commerciale, le délai de la prescription est

restreint à cinq ans : tandis «pie sous l'empire de l'ordonnance de 167:* les billets à ordre ne se prescrivaient que par trente ans, comme les simples billets. Mais, pour qu'il y ait lieu à la prescription de cinq ans, il faut que le créancier agisse comme porteur d'une lettre de change, on vertu de ce titre : en d'autres termes, il tant (pie l'action intentée par lui non— eulemenl se rattache à une lettre de change, mais encore en résulte: sans quoi, ce sérail la prescription ordinaire de trente ans qui serai! applicable, et non pas

celle (le cinq ans.

La prescription court à partir du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, et. s'il n'y a pas eu

de protêt, du jour où il aurait du être l'ait.

La poursuite juridique et le protêt interrompent la prescription, mais n'opèrent pas de novation : de sorte <pie. à partir de leur date, c'est la même prescription, celle de cinq ans, qui recommencée courir; tandis que, si le créancier a obtenu un jugement, ou une reconnaissance par acte séparé, il n'j a plus lieu désormais qu'à la prescription do trente ans : pain1 qu'alors il j

a un titre noii\eau.

Pour savoir si la reconnaissance opère ou non novation, il faut examiner les termes que les parties ont employés, et les circonstances particulières propres à révéler leur intention. Quelle que soit la décision des tribunaux à cet égard, n'étant fondée que sur une appréciation de faits elle échappera nécessairement à la censure de la cour de cassation.

La prescription dont il s'agit reposant sur une simple présomption de payement, le débiteur prétendu qui l'invoque est tenu, s'il en est requis, d'affirmer qu'il n'est plus redevable; ses héritiers sont seulement tenus de prêter le serment dit de crédibilité, c'est-à-dire tenus d'affirmer qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.

Comme autrefois sous l'empire de l'ordonnance . cette prescription court contre les mineurs et les interdits.

Nous allons compléter les explications qui précèdent par une série de modèles des actes se rattachant à la matière de la lettre de change. On pourra ainsi, menant de front la théorie et la pratique, suivre le développement des opérations qu'implique la lettre de change et des incidents qui s'y rapportent.

LETT11E DE CHANGE A VIE, OU A TANT l)t JOURS,

DE MOIS, d'usancbs DE \ i l

Paris, le.... B. P....

A vue ou à quinze jours de vue , — OU a deux mois de vue , <>u à

trois usances de vue, il vous plaira payer par cette (seule... première) de change, à l'ordre de M... la somme de mille francs, valeur en marchandises , sans autre avis de

\ otre serviteur,

DU FOI R A Messieurs V..., Bonnier et ( Au Havre.

250 DU CONTRAT DE cn.w.E

LETTRE 10 I Il \ V I . \ TIKME CEBTAIV, CI \sT- A-DIIt I

IWI Dl .loll.s. 1.) MOIS, li'lMMl.s. |>E DMI.

Paris, le... B. P

\ quatre jours, — ou à trois mois, — ou à deux usances de date . il fous plaira payer etc. [Le reste comme ci-dessus).

Mi m;i Dl. CHANGE \ .loi | FIXE, A .loi K DETERMINE,

l.\ lui 11 K.

Paris, le.... B. P....

Lu 30 juillet prochain, -- ou quinze jours après livraison fusti-

lire de quatre tonneaux de SUCTfl lnut pou* mon compta, -

foire, d'octobre, à Francfort, il nous plaira payer...., etc. 1.' peste comme la première ).

i.iiu-.i m cuwor. \ l'ordre Dl rutii n. (L'endossement seul lui donne le caractère de lettre de char

Paris, le.... li. P.. .

Au 30 juillet prochain, il vous plaira payer a mon ordre la Minime de.... (SigncUUfMht tireur).

\ Monsieur Durand , a Lyon.