PROTET FAUTE DE PAYEMENT
( Copie du titre et des endossements) .
L'an..., etc. ( Comme ci-dessus ).
J'ai..., sommé et interpellé le sieur N..., au domicile indiqué au titre ci-dessus transcrit , à..., rue..., où étant et parlant à...
De présentement payer audit sieur, requérant , ès-mains de moi, huissier, pour lui porteur, la somme de..., montant de la lettre de change ci-dessus transcrite, lui déclarant qu'à défaut je protesterais, etc.
Lequel a répondu que...
Laquelle réponse j'ai prise pour refus de paiement, et ai réitéré, etc.
Nota. Lacté de protestation dont parle Part. 135 est fait mot pour mol dans la tonne du protêt; seulement, dans cet ;i«:ie, qui ne peut être précédé de la copie du litre, il est déclaré que ce titre est adiré.
PROTET AVEC PERQUISITION.
( Copie du titre et des endossements).
L'an . . . , ( corn me ci-dessus ).
J'ai .., sommé et interpellé le sieur Cherly, négociant, au domicile indiqué au titre ci-dessus transcrit , à Paris, rue des Deux- Portes-Saint-Sauveur, n° 12, où étant j'ai parle à la portière de la maison ;
Laquelle m'a déclaré que ledit sieur Cherly, qui lui était entièrement inconnu , ne demeurait pas en ladite maison ; que jamais locataire de ce nom ne l'avait habitée; pour quoi, afin de m'enquérir de la personne dudit Cherly, je me suis transporté chez le sieur Duclos , propriétaire de ladite maison, lequel m'a tait la même réponse que sa portière. M'étant enquis dans ladite rue auprès de plusieurs voisins, boutiquiers et marchands , aucun n'a pu Qu'indiquer ledit Cherly, qu'ils m'ont déclaré ne pas connaître.
El attendu que le titre porte simplement l'indication, rue des Deux-Portes , et qu'une autre rue du même nom existe quartier Saint-Jean, je me suis transporté susdite rue des Deux-Portes- Saint-Jean, afin d'y continuer la perquisition de la personne dudit sieur Cherly ; mais, arrivé en ladite rue, j'ai remarqué qu'il n'existait pas de n° 12 ; m'étant enquis auprès de plusieurs habitants de ladite rue, tous m'ont dit ne pas connaître ledit Cherly.
25 V Dt! < <»mk\i m: I h IN01
Ayant consulté les divers almanachs d'adresses des habitants de Paris, je n'ai trouvé aucune personne de ce nom.
M'étant enfin transporté à l'hôtel de la Grande-Poste , et m'étant adressé à divers employés . aucun n'a pu me donner de renseignements.
Continuant ma perquisition, je me suis transporté a [a Bours l'heure où grand nombre de négociants, marchands et courtiers j étaient rassemblés ; j'ai vainement continué ma perquisition, ledit Cherly étant parfaitement inconnu de tous ceux auxquels je me BUIS adressé
J'ai sommé ledit sieur.... de présentement payer..., etc. Comme au protêt faute de payement ).
Lesquels portière, sieur DuclOs , habitants des deux rues i\vs Deux-Portes, employés de la Poste, négociants, marchands et
courtiers , in'ayant déclare ne pas connaître ledit sieur Cherly. j'ai
pris ces réponses pour refus de payement, et ai réitéré Les protestations ci-dessus laites, etc.
Dont acte, duquel j'ai laissé copie a M. le procureur du roi.... etc., après avoir affiché une deuxième copie..., etc. , Art. (>!) du Code de procédure).
PBOl ET AVEC INTERVENTION.
( ( 'opte du titré dis endoësenu ntê et des i>< soins).
L'an... ( ( omiiic ci-deSSUG . <
J'ai..., sommé et interpellé: i" Le sieur {le tiré), au domicile, etc.
2 El !'• sieur..., banquier, cheas lequel le titre ci-dessus transcrit SSl indiqué payable au besoin, en son domicile, a.... Pue..., "ii ('•tant j'ai parle a...
De présentement, etc.
Lesquels ont répondu. sa\oir :
1" l.e sieur... ( Réponse l'aile par le lin'', ou en sou nom .
2 L'intervenant Qu'il ne payait pas ladite lettre de change
DOur le tire, n'ayant pas de tonds a cet effet, mais qu'il offrait
d'intervenir et payei pOUr le compte de ... troisième endosseur.
Sommés...,
Lesquelles réponses... Comme ci-dessus .
it lesdits jour et an, à mêmes requête . qualité , démet élection de domicile que dessus , j'ai, huissier susdit et ^m^i^ir. en conséquence de Ba déclaration ci-dessus, sommé ledit sieur...,
en son dit domicile, et parlant comme dessus, de réaliser son intervention. A quoi ledit sieur a répondu qu'il était prêt de payer, et a en e t te t payé en mes mains la somme de..., de principal, pour le moulant de la lettre de change d'autre part transcrite y plus celle de..., pour frais de protêt et des présentes, et ce, pour l'honneur et compte de la signature du sieur..., troisième endosseur; faisant, ledit sieur..., toutes réserves de se pourvoir contre qui de droit; contre lequel payement je lui ai fait remise du titre et des présentes, pour exercer son recours comme il appartiendra.
Le tout fait en présence et assisté comme ci-dessus... ( Comme ci-dessus). Dont acte..., etc.
DENO.NCIATIOIV DE PROTET AVEC ASSIGNATION.
En tête de la copie de l'exploit sont transcrits littéralement le titre et le protêt. L'original est seulement précédé de la copie du litre.
L'an... le... à la requête du sieur..., négociant patenté, demeurant à.., lequel élit domicile en ma demeure, je 'immatricule de rimissier), soussigné, ai signifié, dénoncé, et avec ces présentes laisse copie au sieur... demeurant à..., en son domicile, parlant a..., de la lettre de change ci-dessus transcrite , ensemble du protêt fait d'icelle par exploit de.... huissier à..., en date du..., dûment enregistré, à ce qu'il n'en ignore.
Kt, à mêmes requête, qualité, demeure et élection de domicile que dessus, je lui ai donné assignation à comparaître le... à l'audience du tribunal de commerce de..., séant en ladite ville, heure ordinaire d'audience, pour,
Attendu que ladite lettre de change n'a pas été payée à son échéance ;
Oue le défaut de payement est légalement constaté ;
Que tout tireur [ou endosseur; est garant de la signature de l'accepteur;
S'entendre condamner solidairement avec autres par toutes les
voies de droit, et tnéme par corps, a payer au requérant la somme
de..., de principal , montant de ladite lettre de change , ensemble les intérêts d'icelle suivant la loi, et en tOUS les dépens.
Sous la réserve de tous droits, actions, demandes et prétentions.
Dont acte, duquel j'ai laisse copie audit sieur..., ainsi que des-
dits lettre de Change et protêt.
Le coût est de...
{Signature de l'huissier).
