La retraite est accompagnée d'un compte de retour

I H 1 . Le coin pte de retour comprend : — Le principal de la lettre de change protestée. — Les trais de protêt et autres trais légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettres. — Il énonce le nom de

celui sur qui la retraite est laite, et le prix du change auquel elle est négociée. — Il est certifié par un agent de change. — Dans les lieux on il n'y a pas d'agent de change, il est certifié par deux commerçants. — Il est accompagné de fa lettre de change protestée, du protêt, ou d'une expédition de l'acte de protêt. — Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du du lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu don elle a été tirée.

189. Il ne peut être lait plusieurs comptes de retour sur une

même lettre de change. Ce

compte de retour est rembourse

d'endosseur a endosseur respectivement, et définitivement par

le tireur.

185. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en Bupportequ'un seul,

ainsi que le tireur.

Ordonnance de 1673.

— Ne sera du aucun rechange pour le retour des lettres, s'il n'est justifié, par pièces valables, qu'il a été pris de l'argent dans le lieu auquel la lettre aura été tirée; sinon le rechange ne sera que pour la restitution du change

avec l'intérêt, les frais du protêt

et du voyage, s'il en a ete tait ,

après L'affirmation en justice (art. 4).

— La lettre (le change même pa\ able au porteur, ou a ordre,

étant protestée, le rechange ne

sera du par celui qui l'aura tirée, que pour le lieu ou la remise aura été faite, et non pour les autres lieux ou elle aura ete négociée, sauf a se pourvoir, par

le porteur . contre les endosseurs, pour le payement du rechange des lieux <>u elle aura été oégOCÙ e BUivanl leur ordre

— Le rechange sera dû par le tireur des lettres DégOCiéeS, pour fol lieux ou le pouvoir de QégO-

Code de commerce.

184. L'intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de payement, est dû à compter du jour du protêt.

18iî. L'intérêt des frais de protêt, rechange, et autres frais légitimes, n'est dû qu'à compter du jour de la demande en justice.

186. Il n'est point dû de rechange si le compte de retour n'est pas accompagné des certificats d'agents de change ou de commerçants, prescrits par l'article 181.

Section IL

187. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant : — L'échéance ,

— L'endossement, — La solidarité, — L'aval, — Le paiement,

— Le paiement par intervention,

— Le protêt, — Les devoirs et droits du porteur, — Le rechange ou les intérêts, — Sont applicables aux billets à ordre, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles «36, 637 et G38.