Le billet à ordre est daté

— Il énonce : La somme à payer.

— Le nom de celui à Toi (Ire de qui il est souscrit, — L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer,— La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte , ou de toute autre manière.

Sect ion /// . d< la prescription.

I8i). Toutes actions relatives

Ordonnance de 1673.

cier est donné par les lettres, et pour tous les autres si le pouvoir de négocier est indéfini et pour tous les lieux (art. G).

— L'intérêt du principal et du change sera dû du jour du protêt, encore qu'il n'ait été demandé en justice. Celui du rechange, des frais du protêt et du voyage, ne sera dû que du jour de la demande (art. 7).

— Les lettres ou billets de

Code de eomiiieree.

.•ui\ lettres de ebanue, et à roux des billets à ordre souscrits par dt s négociants , marchands ou banquiers, ou pour faits de corn* mené, m pi • scrivent par cinq ans. a compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'\ a eu condamnation, ou si l,i dette n'a éti connue par acte séparé. - v anmoins les prétendus débiteurs seronl tenus. b'Us en sont requis, d'affirmer, sous serment , qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayant cause, (puis estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.

Ordonnance de 1873.

eli. mue seront réputés acquittes après cinq ans de cessation de di mande et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance

ou du protêt, ou de la dernière poursuite. Néanmoins les pictendus débiteurs seront tenus

d'affirmer, s'ils en sont requis,

qu'ils ne sont plus redevables, et

leurs veuves, héritiers ou ayant cause, qu'ils estiment de bonne loi qu'il n'est plus rien dti lit. \ .

- I.e contenu des deux articl» v ei-dessu.s aura lieu a l'égard des mineurs et des absents art.

ANALYSE

-ni g i OE1D in i i BJLOG \ i l\ i

DE TOUS LES ARTICLES l»l PREMBSÛ LIN Ul l>l I OUI DE COMMERCE.

ni s COMMEBfj \mv

Qui est commerçant? — \rt. ir.

Quelles sont les obligations imposées au mineur âgé de IS anaccomplis , qui veut faire le commerce ' - '2

Qtiid, S"l\ veut seulement faire des actes de commerce ÎSOlét? :ï.

\ (|ii< Ile condition la femme peut-elle être inarcbande publique?

Quelle est, quant a la faculté de s'obliger, l'étendue de la capacité de la femme marchande publique * — Quel est . ,\ l'égard du mari, l'effet des obligations contractées pat elle P — Dana quel cas n'est-elle pas réputée marchande publiqû

Quelle est, relativement a leurs immeubles, l'étendue de la capacité des mineurs marchands 6

Quelle est . relativement a ses immeubles . l'étendue de la capa- . in de la femme inarcbande publique i

Quels livres tout commerçant est-il tenu d'avoir? — Que doit présenter le livre-journal ? — Que doit-il énoncer? — Qu'est-ce que le commerçant doit faire des lettres qu'il reçoit? — A quoi est-il tenu à l'égard de celles qu'il envoie? — 8.

Ne doit-il pas faire inventaire de son actif et de son passif? — Comment et à quelles époques? — Que devient cet inventaire?

Quels sont les livres qui doivent être paraphés et visés une fols par année ? — Comment les livres doivent-ils être tenus? — 10.

Par qui les livres doivent-ils être cotés, paraphés et visés? — Doivent-ils l'être gratuitement ou moyennant salaire ? — Pendant combien de temps les commerçants sont-ils tenus de conserver leurs livres ? — 11.

Dans quels cas et à quelles conditions les livres de commerce peuvent-ils être admis par le juge pour faire preuve? — 12.

Quid, si les formalités prescrites pour la tenue des livres n'ont pas été observées? — 13.

Dans quels cas la communication des livres peut-elle être ordonnée? — 14.

Quid, pour la représentation? — 15.

Quelles mesures peuvent prendre les juses si les livres sont dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire ? 16.

Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, que peut faire le juge? — 17.

Des diverses sociétés et de leurs règles.

Où se trouvent les règles du contrat de société? — 18.

Combien d'espèces de sociétés commerciales la loi reconnaîtelle? — 19.

Quand la société est-elle en nom collectif? — Quel est l'objet de cette société? — 20.

Quels sont les noms qui peuvent faire partie de la raison sociale ? — 21.

De quelle manière et en miel cas les associés en nom collectif sontils tenus des engagements de la société? — 22.

Quand la société est-elle en commandite? — Entre quelles personnes cette société se forme-t-elle? — Sous quel nom est-elle régie ? — 2.3.

Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, la société ne présente-t-elle pas un double caractère ? — 24.

Quels sont les associés dont les noms ne peuvent faire partie de la raison sociale ? — 2.j.

27G ANALYSE DES AHTIC1 I 9

Dans quelles limites l'associé commanditaire est-il passible des pertes? — 2(i.

Quels sont les ;i— <>eies qui ne peuvent être employés pour les affaires de la société, ni taire des actes de gestion? — '27.

Quelle est la sanction de cette prohibition? — 28.

Dans la société anonyme , y a-t-il un nom social .' — 29.

D'après quoi est-elle qualifiée? — :;<>.

Comment est-elle administrée? — :)1

De quoi les administrateurs sont-ils responsables ? — 32.

Dans quelles limites le- at sont-ils passibles des pertes?

Comment le capital de la société anonyme se divise-t- il ? — 14. Sous quelle forme les actions peuvent-elles cire etaMies, et comment la cession s'en opère-t-elle? — 35 et 36.

Quelle est la condition sans laquelle la société anonyme ne peut exister ? — 37.

De quelle manière le capital des sociétés en commandite peut-il être divisé? — 38.

Comment les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent-elles être constatées! — -M.

Quid, a fégard des .sociétés anonymes? — 10.

Les énonciations des actes de société peuvent-elles être combattues ou suppléées par la preuve testimoniale ? 1 1 .

Ou doit-on remettre un extrait des actes de société en nom col-

lectil ou en commauditi Dans quel délai et à quelle lin

Quelle est la peine attachée a l'inobservation de cette formalité .' - 42.

Que doit contenir l'extrait ? — 13.

Par qui doit-il eue signé? — 14.

Quelles sont le> conditions de publicité requises pour l'acte du gouvernement qui auion.se iv-> sociétés anonymes? 15.

Quelles sont les formalités requises pour I.) continuation de la Société après son tenue expire, ainsi que pour tout acte portant

dissolution delà société avant l'expiration de son terme, et pour

tout changement , tome nouvelle stipulation ou clause ' Quelle

est la peine attachée a l'inobservation de ces formalités? - 16,

Indépendamment des trois espèces «le s,. entes ci-dessus, la loi

n'en rcconnait-elle pas une quatrième espère'.' SOUS quel nom.'

A qUOi 1«'S sociétés de celte quatrième espèce ^ont-elles rel.i-

tiveg ■ \ quelles conditions ont-elles heu ? 18.

Comment peu\ent-elles être constatées ' 19 Sont-elles sujettes a quelques formalités

Des contestations entre associes , et de la manu de les décider.

ir quelles voies peut-on attaquer les jugements rendus entre ciés et pour raison de la société? — Où l'appel sera-t-il porté ?

Par qui les contestations entre associés et pour raison de la société sont-elles jugées? — 51.

Pai assoc

Comment se fait la nomination des arbitres? — 53.

Comment et par qui le délai pour le jugement arbitral est-il fixé ou réglé ? — 54.

En cas de refus de l'un ou de plusieurs associés de nommer des arbitres, comment et par qui doivent-ils être nommés? — 55.

Y a t-il des formalités à remplir pour la remise des pièces et mémoires aux arbitres ? — 56.

L'associé en retard de remettre les pièces et mémoires aux arbitres est-il sommé de Les produire, et dans quel délai ? — 57.

Ce délai peut-il être prorogé, pour quelles causes, et par qui ? — 58.

(>»///>/, s'il y a renouvellement de délai ou si le nouveau délai est expiré? — 5Ù.

Dans quel cas y a-t-il lieu à la nomination d'un sur-arbitre? Par qui et comment est-il nommé ? — 60.

Le jugement arbitral doit-il être motivé? — Où doit s'en faire le dépôt? — Comment, par qui , et dans quel délai est-il rendu exécutoire? — 61.

Les dispositions relatives aux associés sont-elles communes à leurs veuves, héritiers ou ayants cause? — (52.

Quid, si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d'une société commerciale ? — G3.

Par quel laps de temps se prescrivent les actions contre les associés non liquidateurs, et leurs veuves, héritiers ou ayants cause?

— Quid , h Tcgard des liquidateurs associés ou non ? — Quel est le point de départ delà prescription des actions contre les associés non liquidateurs, et à quelle condition est-elle subordonnée?- 64.

DES SBPAB LIIONS DE BIENS.

Comment une demande en séparation de biens doit-elle être poursuivie, instruite et jugée? — <iô.

Quelles sont les formalités requises pour un jugement qui prononce une séparation de corps entre époux dont l'un est commerçant?— Quels sont les droits des créanciers lorsque ces formalités n'ont pas ete remplies ? - 60.

Dans quels cas la loi prescrit-elle la publication des contrats de mariage? — Quel est le mode de cette publication? — Sur quoi porte-t-elle? — (57.

278 W'ALYSE DES ARTICLES

Dans quels cas le notaire est-il tenu de faire la publication ? — Sous quelles peines en est-il tenu ? 68.

Dans quels cas l'obligation <le faire cette publication est-elle imposée aux époux eux-mêmes? Sous quelle peine ? — (i!>.

Ouid, à l'égard de l'époux oui, au moment de la promulgation du Code, exerçait la protesfion de commerçant ? — 70.