DE LA SAISIE ET VENTE DES NAVIRES

Tous les biens du débiteur, étant 1»' gage de ses créanciers, peuvent être saisis el vendus à leur requête : tel esl le principe du droit commun. 11 semblait donc superflu de l'énoncer, comme on l'a fait, en

tête du titre qui nous occupe. .Mais en cria on s'est conformé à l'ordonnance de 1G8I : d'ailleurs, on a été probablement conduit à rappeler cette règle parce qu'on voulait y taire une exception. En effet, le législateur a prohibé la saisie du navire prêt à mettre à la voile, si ce n'est à raison des dettes contractées pour le voyage que va faire le navire : et enc( >re, dans ce dernier cas, peut-on empêcher la saisie en donnant caution.

Pour la saisie du navire, il faut d'abord taire au débiteur un commandement de paver, lequel est signifié soit au débiteur à personne ou à domicile ), soit au capitaine, suivant qu'il s'agit seulement d'une dette

ordinaire OU bien d'une dette donnant privilège sur

le navire; car, dans ce second cas, c'est en quelque sorte le navire qui doit, et le capitaine le représente. Vingt-quatre heures après le commandement . l'huissier opère la saisie, établit un gardien, et dresse un procès- verbal, dans lequel ildoil consigner diverses énonciations dont l'indication se trouve dans l'art. 200

du (-ode de connner. 6.

Le propriétaire est ensuite assigné devanl le tribunal c/W/du lieu de la saisie, el ce tribunal est seul

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compétent. C'est là une disposition assez malaisée, peut-être, à justifier; n'est-il pas bizarre, en effet, que le tribunal de commerce, seul compétent pour les achats et ventes volontaires de navires, ne le soit pas pour un seul et unique cas, celui de vente forcée ?

La citation est donnée soit au propriétaire luimême, soit au capitaine, suivant que le propriétaire réside ou non dans l'arrondissement. Elle doit être donnée dans le délai de trois jours.

La disposition de Fart. 201 sur ce point est fort confuse et fort obscure ; elle porte : « si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi; ou, en son absence , à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine: et le délai de trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux myriamètres et demi de la distance de son domicile. »

On a peine à se rendre compte du sens qu'il faut attacher à cette dernière partie de l'art. 201. Mais, quelle que soit la rédaction, il me paraît que, si le propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement du tribunal, on a voulu que le capitaine eût le temps de le prévenir, car il n'a pas qualité, en pareil cas, pour agir en son lieu et place. Ce serait donc, en définitive, une augmentation du délai de comparution, qu'on aurait voulu accorder au propriétaire; après ces mots et le délaide trois jours , il faudrait dès lors sousentendit' ceux-ci : pour la comparution.

La vente se fait devant un juge commis, et aux enchères. Les enchères sont précédées de criées, publications et affiches, de la manière prescrite par le

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Code de commerce art. 202. 203, 20ï, -205. 20(i .

Il Tant seulement remarquer qu'ici, par dérogation au droit omnium en matière d'expropriation, le ju peul accorder une. et même deux remises de huitaine chacune. Cette disposition, empruntée à l'ordonnance, a pour but d'empêcher que, par collusion, le navire ne soif vendu au-dessous de sa valeur.

Quant aux barques, chaloupes et autres bâtiments du porl ilr dix tonneaux el au-dessous, l'adjudication se fait à l'audience, et non devant un juge commis; les formalités de la publication, de L'affiche, et le délai prescrit outre la saisie et la vente, sont aussi abrégés.

Un incident, de nature à se présenter souvent, a

été prévu par la loi : c'est celui où des effets appartenant à autrui auraient été compris dans la vente. Ceux auxquels ces effets appartiennent peuvent en demander la distraction. .Mais il tant «pie la demande soil formée et notifiée au greffe du tribunal avant l'adjudication; sans quoi les objets ne pourraient plus être revendiqués, et le propriétaire n'aurait plus de droits à exercer <pie sur le prix. Pour les demandes en distraction . le Codede commerce a tracé avec raison u\w procédure lrés-e\péditi\e.

Le prix article 209 doit être paj é dans les vingtquatre heures de l'adjudication ou déposé au greffe du tribunal . non pas civil, mais de commerce; ce qui rend d'autant plus bizarre l'attribution qu'on a faite delà vente au tribunal civil, ci confirme r<»l>ser\ation critique que j'ai présentée plus haut sur ce point.

En lait, le prix scia presque toujours simplement déposé dans les ±\ heures, et nmi pas payé : en effet, il ne pourrait pas l'être avec sécurité; car les créau-

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ciers auxquels le navire est affecté ont un délai plus long, celui de trois jours, pour se faire connaît]

A défaut de versement du prix, la loi soumet l'adjudicataire à la contrainte par corps; elle veut de plus que le navire soit mis à la folle enchère, et s'il y a déficit, que la contrainte par corps subsiste pour ce déficit, ainsi que pour les frais et les dommages-intérêts.

Après l'adjudication, les créanciers qui prétendent droit au prix doivent former opposition dans les trois jours, sous peine d'être exclus de toute participation à la distribution; eussent-ils formé leur opposition en temps utile, ils seraient encore exclus si, sommés de produire leurs titres de créances, ils ne les avaient pas remis au greffe dans les trois jours de la sommation.

(Test seulement après ces délais que le prix est distribué entre les créanciers, suivant le rang de chacun, sans que le saisissant puisse, à raison de cette qualité, prétendre à aucun droit de préférence sur les autres.

S'il reste un excédant, il revient naturellement au débiteur saisi.

Voici les modèles d'un procès-verval de criée pour la vente d'un navire , et d'une affiche préalable à la vente.

PBOCÈSVEBBÀL DE CBIÉE KT PUBLICATION DE VENTE D'UN "S V\ IBB.

L'an... le... à la requête du sieur Pierre G..., constructeur de navires, demeurant à..., lequel fait élection de domicile chez M*1..., son avoué, demeurant a..., et en exécution d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de .., le... enregistré le..., au préjudice du sieur L..., négociant-armateur, demeurant à..., rue n°..., à lui signifié par exploit de..., huissier, en date du..., enregistré le..., j'ai..., huissier, etc., etc., accompagné du sieur... ! unbourde ville, crie, annonce et publié dans la place publique *\u marche de cette ville de.. , sur le lieu dit.. , où se font les embar-