‹ Manuel de droit commercialChapitre 77 sur 280 · La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie · texte numérisé non relu

La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie

pas aux créanciers du vendeur; En conséquence , nonobstant la Vente, le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même,

s'ils le jugent convenable, attaquer la vente pour cause de

fraude

Orrtoanauce de 1MI.

— La vente d'un vaisseau étant

en voyage, ou faite sous seing

privé, ne pourra préjudicier aux

inciers du vendeur ,li\. n,

lit. \ , art. 9

:J12 DE LA SAISIE Kl VENTE

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