‹ Manuel de droit commercialChapitre 84 sur 280 · Les demandes en distraction seront tonnées et notifiées · texte numérisé non relu

Les demandes en distraction seront tonnées et notifiées

au greffe du tribunal avant l'adjudication.- Si les demandes en distraction ne sont formées qu après l'adjudication , elles seront

Converties, de plein droit, en oppositions à la délivrance des sommes provenant de la vente.

211. Le demandeur ou l'opposant aura trois jours pour fournir ses moyens. Le défendeur aura trois jours pour contredire — La cause sera portée a l'audience sur une simple citation.

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