‹ Manuel de droit commercialChapitre 9 sur 280 · ASSIGNATION AVEC SOMMATION DE REPRESENTER LE LIVRE-JOURNAL · texte numérisé non relu

ASSIGNATION AVEC SOMMATION DE REPRESENTER LE LIVRE-JOURNAL

L'an.... le.... à la requête du sieur Martin Hubert, tailleur d'habits , patenté, demeurant à... où il élit domicile, j'ai.... donné assignation au sieur Brize-Cazaux , marchand de draps, demeurant à.... en son domicile, parlant à.... à comparaître le.... du courant, à l'audience et par devant messieurs les juges composant le tribunal de commerce séant à.... pour s'y entendre, au principal, déclarer purement et simplemement non reeevable dans la demande par lui formée contre le requérant par exploit de.... en date du....

Subsidiairement, pour ouïr dire qu'il n'a livré au requérant que la quantité de... mètres de drap, laquelle, à raison de... prix convenu entre les parties pour chaque mètre, ne s'élève qu'à la somme de.... laquelle a été payée audit Cazaux en un billet de pareille somme, souscrit à son ordre par le requérant, le.... payable le... prochain.

Et, comme les parties sont contraires en faits, voir dire et ordonner qu'il sera tenu de représenter a l'audience son livre-journal, pour vérifier quelle est la livraison qu'il a dû y écrire aux époques indiquées par le compte en détail signifié en tète de l'exploit introductif de l'instance; et encore, qu'il y sera vérifié s'il n'y a pas écrit l'entrée à sa caisse du billet sus-énoncé : pour, ce fait, ou faute de ce faire, être par les parties requis et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra ; s'entendre en outre condamner aux dépens; et pour que l'assigné n'en ignore, etc.

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