I. — »DU LOUAGE DES CHOSES
D, — Qu'est-ce que le louage des choses?
B, — Le louage des choses ee.t un contrait par lequel l'une des parties, appelée locateur, accorde à l'autre, appelée
locatajire), la jûuiâsaiace d^itDie cihoâe peDdant un certain temps, moyennant im loyer ou prix que celles s^oblige de lui payer.
D. — Quelles sont les ohoses qui peuvent être Tobjet du contrat de louage et celles qui en sont exclues?
R. — ^Le louage des cboees compieod les bieois meubles et immeubles, les choees corporelles et incorporelles, excepté celles qui en sonit ejxclues par leur destination spéciale ou qui se oonsomment néoessairemenit par l'usage qu^on en faîft.
D, — Quelles ecxnt les obligations du locateur?
R, — Le locateur est obligé par la nature du contrat:
1° De délivrer au locataire la. chose louée;
2° D^entitetemir cette chose en état de servir à Tusage pour laquelle elle a été louée;
3° De procurer la jouissance paisible de la chose pendant la durée du bail;
4° De faire les grosses réparations nécessaires;
5° De garantir le locataire des vices et des défeuits de la chose louée qui en empêchent ou diiminuent Tusage;
6° De ne pas ohangier la nature de la chose louée;
.7° De souffrir une réduction de loyer proportionnée à la diminution dans la jouissance de la chose si le locataire est trouiblé à raison de cette chose, et de lui payer des dommages-iintérêts s'il en souffre.
D, — Quels sont les droits du locateur?
R, — ^Les droits du locateur consistent:
1° En un privilège sur les effets mobiliers ^^^ qui se trouivenit sua' la priopiriété louée poujr le fpadiemeiDit de son loyer Cft des autres obligations du bail;
2° Daims les foauK de maisons, ce pdivilège s'éltenld auir les meubles meublants et effets mobiliens dn locataire;
3° Il s'étend aueai laïux effets des sioaiB-loeat/aiiTes juisqu'à concurrence de ce qu'ils doivent au locataire;
1 Ce privilège ne s'étend pas aux choses insaisissables.
22 DBOIT COMMBECIAL
4"* De même qu'aux effet© des tiero lorequ^ik sont sur les lieux avec leur loonsetnteimjeinrt; exipirès ou iimipJicite; <^>
5*^ Sur des miardiaiidiseB contenues dans un magasin^ boutique ou fabrique;
6° Dans les baux à ferme le privil^ s'étend sur tout ce qui sert à son exploitation, meubla meublants, eflEets mobiliers et sur les fruits produits pendant le bail.
D. — Quand le locaibeur peuit-il exercer un droit de saisie?
J2. — Le locateur peut faire saisir les efiEets qui sont l'objet de son prÎTilàge quand ils sont sur les lieux et dans les huit jours de leur enlèvemenit.
D. — Quand a-t-il un droit d'action contre le locataire?
JB. — H a un droit d'aetion:
1° Pour résilier le hait, si le locataire ne garnit pas les lieux loués de façon à gO/rantir le loyer, ou les détériore, ou les emploie à des fins illégales ou contraires à leur destination;
2° Pour rentrer en possession des lieux loués lorsque le loiciaitaiiire y .persiiate sams drodit;
3° Pour recouvrer des dommages-intérêts à raison d'infiiaicttioms aux obligiartiions réauflitamit du îbail ou des (relaitions entre locateur et locataire.
Il y a aiuasi le droit de joindixî à une action pour les fins oi-deesus spôcôfiées iime deiminKie (pouir le loyier avietc ou sans 8aiisie-(giageiTie, ainsi que l'exenoilce du droit de suiiite, loirequf'ill en eat besoin.
D. — Quelles sont les obligations du locataire? JB. — Les obligations du locataire consistent ; V A user de la chose louée en bon père de famille et suivant les conditions du bail;
1 Mais ce privilège n'existe que jusqu'à la notification au locateur du droit de propriété des tiers ou avant la connaissance acquise de ce droit des tier» par le locateur.
2° A payer le loyer de la chose louéq, même en entier, dans le cs& d'expulsion^ plus les di(xiimiages4ntérêts;
3° A réparer les dégrad-atioins ou les pertes qui arrivent à la chose louée, par sa faute ou celle des siens;
4° Dans le cas d'incendie il est encore responsable à moins de prouver la caitôe du feu provenant sans sa faute;
5° A rendre la chose louée telle qu'elle était;
6° A soufiErir rinoommodité de grosses réparations dans le cas d'uirgence;
7° De faire les réparations locatives.
D. — Qu'entendez-vous par réparations locativ^?
B, — Ce sont les réparations à faire aux âtres, contrecœurs, chambranles, tablettes et grilles des cheminées; aux enduits intérieurs et plafonds; aux planchers; aux vitres; aux portes, croisées, volets, persiennes, cloisons, gonds, serrures, targettes et autres fermetures. Ces réparations sont à la charge du locataire, mais à la condition qu'elles ne soient pas causées par vétusté des lieux ou force majeure.
D. — Quels sont les droits du locataire?
R, — Le locataire a droit de sous-louer ou de céder son bail, d'enlever les améliorations et additions faites à la chose louée, mais si ces dernières sont posées à fer et à dous le locateur peut les garder en en payant la vateur.
D. — Quand le locataire a-t-il un droit d'action?
R, — ^Le locataire a un droit d'action:
1° Pour contraindre le locateur à faire les réparations stipulées, légales, ou pour obtenir permission de les faire aux frais du locateur, ou pour résilier le bail;
2° Pour résilier le bail à défaut par le locateur de remplir toute autre obligation résultant du bail;
3° Pour recouvrer des dommages-intérêts à raison d'infractions aux obligations résultant du bail, ou des rapports entre locateur et locataire.
34 DKOIT COMMBBCIAL
D. — Comment est censé fait un bail de maison lorsqu'il n'y a pas de tenue de fixé?
R, — n est censé fait à l'année^ finissant au premier de mai, lorsque le loyer est de tant par an; pour un mois, lorsque le loyer est de tant par mois ; pour un jour, lorsque le loyer est de tant par jour. Les mêmes .règles s'appliquent pour le loyer des meubles fournis pour garnir une maison.
D. — A qui incombe la tâche du curement des puits, des fosses et des égouts?
B. — Au locateur, à moins de stipulations contraires.
P. — Qu'est-ce que les baux à ferme ont de particulier?
JB. — Celui qui cultive des fonds ruraux sous la condition d'un partage de fruits avec le propriétaire, ne peut ni sous-louer, ni céder son bail, si la chose ne lui est pas exprefisémieiut permise. Il doit les garnir de bestiaux et instruments nécessaires à leur exploitation et les cultiver avec le soin et l'haibileté raiflonnaibles.
P. — Qu'arrive-t-il si la récolte est complètement ou considérablement manquée par force majeure?
R, — ^Dans ce cas, si le bail n'est que pour un an, le locataire est déchargé d'une partie proportionnelle de son prix de location.
D. — Que doit laisser le fermier à la fin de son bail ?
JB. — H doit laisser les fumiers, pailles et autres matières destinées à faire des engrais, s'il en a reçu lors de son entrée en jouissance; s'il n'en a pas reçu, le locateur peut les retenir en en payant la valeur.
D. — Qu'est-ce que le bail à cheptel?
R. — C'est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner sous certaines conditions quant au partage des profits entre eux. Ce bail est un contrat de louage mêlé à un contrat de société.
2>.— ^Quel est son objet?
R. — ^Toute e&pèce d'animartix sueoeiptiibdiefi ide croît ou de profit pour ^agriculture ou le commerce peut être Pobjet de ce bail.
D. — Comment le contrat de louage des choses prend-il fin?
R. — ^Le contrat de louage des choses prend fin:
1° De la manière commune aux obligations;
2° Par la résiliation;
3° Par l'expiration du terme;
4° Par la perte de la chose louée.
D. — Qu'entendez-vous par avis de congé?
R, — C'est l'avis que l'une des parties fait signifier à l'autre de son intention de faire cesser le bail à la fin de l'année. Cet avis est généralement signifié trois mois avant l'expiration du bail. Cependant les règles énoncées quant au bail de maison sans terme de fixé sont applicables.
D. — Qu'est-ce que la tacite reconduction?
R. — Si le locataire reste en possession plus de huit jours après l'expiration du bail sans opposition ou avis de la part du locateur, la tacite reconduction a lieu pour une autre année ou un autre terme.
DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
D, — Qu'est-ce que le bail emphytéotique?
JB. — C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble le cède pour un temps à un autre, à la charge par le preneur d'y faire des améliorations, de payer au bailleur une redevance annuelle, et moyennant les auitres charges dont on peut convenir.
2). — Quelle est sa durée?
g. — ^Sa dmirée me peuit exidéldeir q-uiatue-^vàn^t-dix-neuif ecoa, eit dioit être pouir plais de neuf.
26 DBOIT GOMMËI&CIAL
D. — En quoi ce bail diflEère-t-il des autres baux?
5. — C^est qu^il emporte aliénation de la propriété; quant à la garantie, au paiement du loyer, etc., les règles que nous venons de voir s^y appliquent en autant qu'elles ne sont pas incompatibles.
