V. — Quelles sont ces exceptions

E. — Quand la valeur dont il s'agit excède $50.00, on ne peut, sanis uin écrit, faire la preiuvie.

1. De toute promesse ou reconnaissance à l'effet de soustraire une dette aux dispositions de la loi relatives à la prescription des actions;

2. De toute promesse ou ratification par un majeur d'obligations par lui contractées pendant sa minorité;

3. De toute (repréBentaitiiion, giaaiaintie oiui aiseuîiiafliœ en favieuir d'imie peraouine, àdSûB le ibult de lui feine dblteinir du cmadilt, d(e l'a/ngent ooi dee efifets ;

4. De tout contrait piouir la vemte d^effeibs, à moins que l'aidheteufl' n'en ait aiaoeipté a-u regu umie jWtie ooi n'ait donné des arrhes. ♦>.

La règilie qam précède a lieu loms ,mâme qimei He» effieits ne dioûfvenit être Uvrlôs ^pi'à umie époque ifulbuire lOiu ne sont paB, au temps du contrat prêts à être livrés.

D, — Qu'est-ce que l'aveu?

E, — C'est l'admission, par la partie elle-même, d'un fait ou d'un droit que l'on veut faire valoir contre elle.

D, — Qu'est-ce que la vente?

E, — La vente est un contrat par lequel une personne, appelée vendeur, cède une chose à une autre, appelée acheteur, moyennant un prix en argent que Pacheteur s'oblige de payer au vendeur.

D, — Quand la vante est-elle parfaite?

E. — Elle est parfaite par le seul consentement des parties, quoique la chose ne soit pas encore livrée.

D. — Quand des choses mobilières sont vendues au poids, au compte et à la mesure, quand la vente est-elle parfaite?

E, — Damis ce oae, lia venfte n'ieiat ipairfeibe qfue JiorsKjuje les choses ont été pesées, comptées o<u mesurées; mais Faoheiteoir ,peuit en deaniamldler la déUvraoïKae ou des dlomoniageidin-térête suivant les circonstances.

D. — Une simple promesse de vente équivaut-elle 'à vente ?

E, — ^NTon, mais le créancier peut demander que le débiteur lui passe un titre de vente suivant sa promesse, Pobtenir ou bien recouvrer des dommages-intérêts.

D. — Qu'entendez-vous par arrhes?

E, — C'est un paiement que l'une des parties fait avant tde oaniduaie une vem/be sur .piromeisse de venibe; akxns etocufli dias loanitraiotafliits (peuit se djéqpaattlT de sa ipiromegâe, celui q.ui' a donné les arrhes, en les perdant, et celui qui les a reçues, en en payant le double.

D. — Qui peut être pantie à une vente?

E. — Toute personne capable de contracter peut acheter ou vendre.

D, — N'y a-t-il pas des personnes inhabiles à contracter et qui peuvent cependant être partie à une vente?

E. — Oui, les enfants et les interdits, à raison du droit (qu''a .tooit.imdjiiviâni à l'existentee, pefuivemit adhieteir des vêtements et des aliments.

V, — Wj a-t-il pas également des personnes capables de contracter qui sont inhabiles à être partie à certaines ventes?

JK. — Egalement; ainsi une vente ne peut avoir lieu entre mari et femme ; le tuteur ne peut acheter les biens de son pupille; les juges, avocats, procureurs, greffiers, shérifs, huissiers ne peuvent se porter acquéreurs des droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions.

D, — Quel est Pobjet de la vente?

jB. — Peut être l'objet de la vente toute chose qui n'est pas hors du commerce, soit par sa nature ou sa destination, soit par une disposition spéciale de la loi.

D. — Quelles' sont les obligations du vendeur ? B. — ^Les principales obligations du vendeur sont: 1° La délivrance ) j i i. ■•

2° La garantie 5 ^® ^^ ^^^«^ ^®^^^^-

D, — Qu'e&t-oe que la délivranice?

B. — La délivrance est la translation die la chose vendue en la puissanoe et poseession de l'achetur.

D. — Quand la délivrance est-elle parfaite?

B, — L'obMgaition de délivrer 'est remplie de la pairt du vendieux, lorsqu'il met Pacheteuir en possession aatuelle de la diœe ou oonsen»t qu'il en prenne possession, tous obetacles en étant écartés.

D. — Comment ôe fait la déHvrance des dhoees inoorporellee?

B. — ^EUe se lÉaDlt .par k rerause des titras ou piatr l'umge que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.

D. — ^A qui incoanibent les frais de la dé'livranœ?

B. — ^Las fraôs de la délivrance incombenit au vendeur, et ceux de l'enlèvemenit, à l'acheteur.

D, — Le venldeiur peutt-il refiueieir de délivretr?

B. — Oui, lorsque l'acheteur refuse de payer le prix, à moins d'un terme fixé, et même dans ce dernier cas, si

16 DROIT COMMEBCIAL

depuis la vemte, Paciheteur est en faillite ou est devenu insolviaible.

D. — Oombien y ant-il d'espèces de garantie?

JK. — ^La garalitie est ou légale ou conventionfueîîe.

D, — Quel est son objeft?

B. — Elle a deux objets :

Il L^é™Ji<«i partielle ou totale ) ^e k ohose vendua 2° Les défauts cachés S

D. — ^^A quoi leet obligé le vendeur quant à l'évietion?

B. — ^Le vendeur est obligé de droit à garantir Facheteur de l'éviction totale ou partieflle die la chose vendue, à raison de quelque acte d:u vendeur, ou de (quelque droit existant au temps de la vente et aussi à raison des charges non déclarées ni «apparentes au temps die la vente.

D.—A quoi est obHgé le vendeur s'il est stipulé qu'il est soumis à aucune garantie?

jB. — n demieure cependant obligé à la garantie de ses faits personnels. Il ne lui est pas loisible de tromper; et dams le cas d'éviction, il esit tenu à la restitution du prix, à moins que l'adieteur n'ait connu, lors de la vente, le dangieir de l'évicition, ou qu'il n'ait sÀneté à ses risques et périls.

D. — Qu'est-ce que l'acheteur a droit de réclamer dans le cas de garantie légale ou conventionnelle?

B. — L'acheteur, au cas d'éviction, a droit de réclamer du vendeur:

1° La restitution du .prix;

2** Celle des fruits, s'il les rend à la personne qui l'évinoa;

3° Les frais faits;

4** Les dommages-intérêts et frais du contrat.

Di — ^A quoi est tenui le ^vendeur quant à la garantie des défauts cachés?

B, — Le vendieur est tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses ac-

cessoiree qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son utilité que l'acquéreur ne Faurait pas achetée, ou n'en aurait pas donné un ei haut prix, s'il les avait oominfi.

D. — Est-il tenu des vices apparents? jB. — ^l'I n'est tenu ni des vieee. appareaits ni d<e ceux dont l'acheteur a pu lui-même connaître l'eixistanoe.

J9. — Quels sont les droits de l'acheteun- qui découvre des défauts oachés?

B. — 'L'aldhieteuitt a dimit de renldre la choisie et de s'en faine restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix suivant évaluation.

D. — Le vendteur est-il tenu à plus, s'ifl. connaissait les vices, ou était présumé las connaître?

B. — Oiui, outre la reistitution du prix, il es(t tenu de tous les dommages-intérêts soufferts par l'acheteur.

D, — Qûiele esit l'obligation de l'adieteur?

jB. — La .principale obligation de l'acheteur est de payer le prix de la chose vendue.

D. — A quel teo^ps et à quel Ueui doit se faire le paiement? B. — ^Le paiement doit se faire au temps et au lieu de la déHvjnanioe ou 'livîraiison de lia cihoise vendue.

D. — Quand l'acheteur est-il tenu de payer l'intérêt du prix de vente?

E. — ^Dans les cas suivante:

1** S'il y a convention, à compter du temps fixé;

2° Si la chose vendue produalt des fruils ou autres revenus, à compter de la prise de possession ;

3° Si la chose vendue ne produit pas de fruits, etc., à compter de la mise en demeuire.

. D. — Que donne la faculté de réméré?

B. — ^La faculté de réméré stipulée par le vendeur lui donne le droit de reprendre la chose en en restituant le prix et en remboursant à l'acheteur les frais de la ve^te, des réparations nécessaires et des améliorations qui ont

18 DBOIT COMMEBCIAL

augmenté la valeur de la chose jusqu'à concurrence de cette augmentation.

D, — Pour quel terme peut être stipulée la faculté de réméré ?

B. — ^La faculté de réméré ne peut être stipulée pour un terme excédant dix ans.

J9. — Qu'arrive-t-il si le vendeur n'a pas exercé son action de réméré dans le terme prescrit?

jB. — L'acheteur demeure propriétaire irrévocable de la chose vendue.

D. — Qu'entendez-vous par licitation?

R, — Si une chose mobilière ou immobilière commune à plusieurs propriétaires ne peut être partagée convenablemneDit let sains pente; ou: si {dlamis um piairtaige flaii, die gré à iginé, de ibiians ctommmmis, il s'ein (trouve qjUieliqiues - uns qu'aucun des co-partageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait publiquement au plus haut enchérisseur, et le prix en est partagé entre les co-propriétaires. ,

D. — Qu'entendez-vous par ventes aux enchères?

B. — Les ventes aux enchères ou par encan sont celles qui se font publiquement par un encanteur licencié ou par le propriétaire de l'objet de la vente.

D. — Combien y en a-t-il d'espèces?

R. — ^11 y en a deux espèces :

1° Les ventes forcées; 2° Les ventes volontaires.

D, — Qui peut faire ces encans?

R,' — Nulle vente volontaire à l'encan de marchandises et effets, ne peut être faite par une personne autre qu'un encanteur muni d'une licence, sauf les exceptions ciaprès :

V La vente d'effets appartenant à la Couronne;

2° La vente des biens des mineurs;

3° La vente de biens faite à un bazar pour des fins religieuses ou de charité;

4° La vente de biens d'une personne déeédée ou d'une communauté dissoute ou d'une église;

5° La vente faite par des habitants changeant de localité dans les campagnes sans but commercial;

6** La viente^ duinanjt l'es eixipaaiitiionis, ideis «imimmix exhibés;

7° Les ventes peur taxes municipales.

2>. — Conmient se fait la vente des créances et droits d'action ?

R, — ^La vente des créances et droits d'action contre des tiers est parfaite entre le vendeur et l'acheteur, par l'exécution du titre, s'il est authentique, ou sa délivrance, s'il est sous seing privé.

D. — Quand l'acheteur a-t-il une possession utile à Rencontre des tiers?

R, — C'est quand l'acte de vente ou transport a été signifié au débiteur et qu'on lui en a délivré une copie, ou encore quand le débiteur a signé une acceptation de transport.

D, — ^Y a-t-il des créances qui sont exemptes de cette signification ?*

,R. — La signification ne se fait pas pour les lettres de change, billets, chèques ou mandats sur banquier payables à ordre ou au porteur. Le transport s'en fait par endossement ou par simple délivrance.

D, — A quelle garantie est tenu le vendeur de créances?

R. — Celui qui vend une créance ou autre droit, doit garantir qu'il existe et lui eist dû.

D. — Peoit-on vendre des droits successifs?

R. — Oui, et celui qui en vend sans spécifier en détail les biens dont ils se composent n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

D. — Qu'est-ce qu'un droit litigieux?

B. — ^Un droit est réputé litigieux lorsqu'il est incertain, disputé ou disputable par le débiteur.

D, — Qu'arrive-t-il si Tacheteur est évincé?

JE. — Celui de qtii ils sont réclamés en est entièrement déchargé en remboursant à l'acheteur le prix de vente avec les frais et loyaux coûts et les intérêts sur le prix à compter du jour que le paiement en a été faiÉ.

D. — La dation d'une chose en paiement équivaut-elle à vente ?

B. — Oui, et rend celui qui la donne sujet à la même garantie. Il doit y avoir délivrance.

D. — Qu'est-ce que l'échange?

B. — C'est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

Les règles de la vente régissent également le contrat d'échange.

D, — Quel' est l'objet et la division du contrat de louage?

B, — Le conteut de louage a pour objet eoit les choses, soit l'ouvrage ou les choses et l'ouvrage tout à la fois. De là deux sortes die loua^ :

1° Le kxuage d-es choses;

2° Le louage d'ouvra^ge.

D. — Qtf appelez-vous bail?

B. — 'C'est le contrait écrit ou verbal qui énonce les conditions du louage.