II. — DU BÉQTJESTKE
P. — Qu'est-ce que le séquestre conventionnel?
R. — C'est le dépôt fait par deux ou plusieurs personnes d'une chose qu'elles se disputent entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, entre les mains de qui elle sera adjugée.
D. — Quel est son obget?
R, — Son objet peut être des biens immeubles comme des biens meubles.
D. — ^Le séquestre Conventionnel est-il gratuit? ' B.— Quelquefois; et lorsqu'il ne l'est pas, il est assimilé au contrat de louage et l'obligation du dépositaire est la même que celle dai locataire quant à la garde de la chose séquestrée.
34 DHOIT COMMERCIAL
Z>. — Qu'estHîe que le séquestre judiciaire?
B, — ^Le fâéquestie judimire est le dépôt ondoniié par autorité de justice.
D. — Que pseut-il avoir pour objet?
B. — ^11 peut avoir pour objet:
1** Des biens meubles saisis par arrêt simple ou en exécution d'un jugement;
' 2° Des deniers et autres choses qu'un débiteur offre et consigne dans une inatanoe .pendante; *
3** Une diose mobilière ou immobilière dont la propriété ou la possession est en litige entre plusieurs personnes;
4** Lorsqu'un usufruitieir ne peut fournir de cautions de jouir en bon père de famille^ il a encore lieu;
5° Lorsque le grevé de substitution dégrade, dilapide ou dissipe les bôems substitués, on peut les séquestrer.
D, — Quels sont les devoirs du dépositaire judiciaire?
B. — ^Le dépositaire judiciaire doit :
1° Conserver les choses séquestrées comme un bon père de famille;
2° Les représenter soit pour les vendre ou pour les restituer suivanit jugement;
3° Eendre compte de sa gestion;
4° Les faire vendre, si elles soni fongibles;
5° Enfila, il doit administrer toujours indépendamment des personniCs qui en réclament la propriété et avec autorisation du tribuna-l.
DU NANTISSEMENT
P. — Qu'est-ce que le nantissement?
B, — ^Le nantiisisement est un contrat {par lequel une ohiosie eat miiise eoaltre Aies mains du créanioier, ou, étant déjà entre ses mains, est par Im retenue, du consentement du propriétaire pour sûreté de la dette.
DU NANTISSEMENT 35
D. — Quelles eont les parties au, contrat de nanitissement?
B. — Ce sont le débiteur ou un tiers en aa feveur, et le créancier.
D, — Quel est l'objeft du nantifieemenrf;?
i?.— Les biens immeubles die même que les biens meubles; mais le nantissement d'une dioee mobilière prend le nom de gage,
D. — ^Le créancier a-t-il un privilège sur l'objet du gage?
R, — Oui, il a le droit de se faire payer sur la chose qui en egt l'objet par privilège et préférence aux autres créanciers, mais à la condition que le gage reste en sa possession ou celle d^un tiers convenu entee les parties.
D. — Le créancier peut-il disposer du gage?
jB. — iEn Tègde .giénérale, non;, mais il peiut stipuler qu'à défaut de paiement de sa créance, il aura droit de le gEurder. (^>
D.- — Qu'avez-vous à observer qoiant au gage donné aux banques?
R, — Les banques qui reçoivent des connaissements^ spécifications de bois, certificats de gardiens, de quais, d'entrepôts et endossés en leur faveur comme garantie collatérale, peuvent disposer de ces effets à d^aut de paiement.
P. — Qu'arrive-t-H si le gage consiste en unie créance portant intérêt?
R, — ^Le créancier dans ce cas impute ces intérêts sur ceux qui peuvent loii être dus, ou bien sur le capital d-? la dette pour sûreté de laquelle la créance est donnée si la dette ne porte pas intérêt.
1 Les prêteurs sur gage peuvent néanmoins, sous certaines conditions et après un certain temps, disposer du gage.
DU PBET.
D. — Combien y a-t-il -de eortas de prêts?
2J.I1 y a deux sortes .de prête: 1** leprêit des choses dont on ipeuft iieer sans les détruiire, appelé prêt à usage commodat; 2** le prêt des choses qui fie oonsamment par Fnsiage qu^on en fait, appelé prêt de consommation,
