DE LA PRESCRIPTION

D. — Lee gboses sacrée» sont-elles impreacriptîbles?

R. — Oui, tant qme leur destination n'est pas changée. Ainsi, les cimetières ne peuvent "être changés de destination de manière à donner lieu à la prescription, qu'après rexhumation des restes des morts.

D. — Que savez-vous conoemant la dîme?

R. — Le fonds du droit à la dîme et la quotité d'ieelle sont imprescriptibles. Cependant la prescription acquisitiye a lieu en faveur d'un curé qui perçoit pendant 40 ans la dîme due au curé voisin.

D, — Quelles choses se prescrivent par trente ans ?

R. — Toutes dioses, droits et actions dont la prescription n'est pas autrement réglée par la loi, se prescrivent par tresnte ans : v. g. argent prêté.

D. — ^En faveur de qui est la prescription de dix ans ?

R. — La prescription de dix ans profite :

1° Aux tiers acquéreurs d'imaneuibles qui possèdent de bonne foi et avec titre translatif de propriété;

2"* L'action en restitution des mineurs pour lésion ou pour réformation des comptes rendus par le tuteur et celle en rescision de contrat pour erreur, fraude, violence ou crainte se prescrivent par- dix ans;

3** Après dix ans les architectes et entrepreneurs sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.

D, — Quelles choses tombent sous la prescription de cinq ans?

R. — ^L'action se prescrit par cinq ans dans les cas suivants :

1** Pour services professionnels et déboursés des procureurs, à compter du juigement final dans chaque cause;

2** Pour servilces profieasionnels et déboursés des notaires et émoluments des officiers de justice, à compter de l'exigi»bilité du paiement;

w^mmfmm^mmmai^sBa^^ffSB^^PÊmmmBmammmmffi/^

3® Contre les avocats, procuTeurfi, notaires et autres officiers, fonctionnairee et dépositaires en vertu de la loi, pour la remiseï de® pièces, documents et titres qui leur sont confiés; ,

4" En ifadrt; de ilieittries Ide ctange à rimîtériieiur ou à l'étranger, billets promissoires ou billets n-éjgociableg ou non et en toutes .matières comm/ercialeô, à oompiter de l'échéance;

5° Pour vente d'effets mobiliers entre non-commerçants;

6° Pour louage d'ouvrage et prix du travail soit manuel, jprofessionnel ou intellectuel et matériaux fournis;

'?** Polir visites, soins, opérations et ïnédicaments des médeciïis et chii:urgiens à compter de chaque service et fourniture;

8° Les arrérages de rentes, même viagères, ceux de l'intérêt, ceux des loyers et fermages, et en général tous arrérages de fruits naturels ou civils se prescrivent par cinq ans.

D, — -La prescription de trois ans a-t-elle lieu dans certains cas?

R. — Oni, elle a lieu en faveur du possesseur de bonne foi en fait de meubles corporels, même dans le cas d'effets volép. La chose perdue ou volée peut cependant être revendiquée tant que la prescription n^est pas acquise, quoiqu'elle ait été achetée de bonne foi, mais dans ce cas la revendication ne peut avoir lieu qu'en remboursant à l'acheteur le prix qu'il a payé.

D, — Cette prescription de trois ans est-elle toujours nécessaire?

fi.-— Non, elle n'est pas nécessaire pour empêcher la revendication si la cihose a été achetée de bonne foi dans une foire, marché, ou à une vente publique, ou d^un commerçant trafiquant en semblables matières, ni en affaires oommerciiales, sauf l'exception mentionnée ci-desmis .pour les choses perdues ou volées.

DE LA PBE9CIIIPTI0N 53

D. — ^Dans quels oas l'actioii se presierit^lle par deux atis?

R. — ^L'action se ipreecrit par deux ans dans les cas suivants :

1** Pour dommages Tésultant de délits ou quasi-délits;

2° Pour salaires d-es employés non réputés domotiques et dont l'engagement est pour une 'année ou plus;

3® Quant aux précepteurs et instituteurs pour enseignement, y compris la nourriture et le logeonent par eux fournis.

Uaetion hypothécaire se prescrit par deux ans pour le reçxxuivirement des inibérètB dûs erair nnue aoanime d'airigent garantie par hypothèque.

D. — Quand Taction se prescrit-elle par un anf

B, — Uaetion se prœcrit par un an dans les cas suivants:

1° Pour injures verbales ou écrites^ à compter du jour où la connaissance en est parvenue à la partie offensée ;

2° Pour injures corporelles;

3° Pour gages des domestiques, des commis et autres employés dont l'engagement est pour moins d'une année;

4® Pour dépenses d'hôtellerie et de pension.

D. — Peut-on interrompre la prescription? \

R. — Oui, la prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

D. — Quand y a-t-^il interrujption naturelle?

R — m y a inifceriniiptian niaiturelle ilorsq.uie le poesessieuir est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de k chose,* soit par l'ancien propriétaire, soit même par nn tiers.

D. — Quand y a-t-il interrupti<>n civile?

R, — ^11 y a interruption civile lorsqu'une demandé en justice est réigulièreiiïeint faite ou que le débiteur y renonce expressément.

54 DKOIT COMMERCIAL

DE L'ASSVBAirCK

D, — Qu'est-ce que ^assurance?

B. — L'afisuranoe est uiu contrat par lequel Fun deis contraotante appelé Faesureur, en considération d'une valeur s'engage' à indemnieer l'autre qu'on appelle l'assuré, ou ses représentauts, contre la perte ou la responsaibilité résultant de certains risques ou périls auxquels l'objet assuré peut être exposé, ou contre la chance d'un événement.

D, — ^En sa qualité de contrat, quels sonit les élément» essentiels de l'assurance?

B. — Les éléments essentiels du contrat d'assurance sont:

1° Les parties contractantes: l'assureur et l'assuré;

2° Un objet quelconque; comme les choses corporelles et celles qui ne le sdnt pas, la vie humaine, la sanfe,'etc.;

3° Une considération appelée prime; étant un percentage sur la valeur de la chose assurée, plus ou moins élevé suivant le danger ou risque plus ou moins éminent de la perte de la chose assurée.

B. — Quelles sont les personnes capables de prendre une assurance ?

B, — Toute personne capable de contracter peut prendre une assurance sur des objets dans lesquels elle a un intérêt et qui sont exposés à quelque risque.

D, — Quand cette condition d'intérêt se rencontre-telle?

B, — Une personne a un intérêt susceptible d'assurance dans la chose à assurer dans tous les cas où elle peut souffrir un dommage direct et immédiat par la perte ou détérioration de cette chose.

D, — Qu'appelez- vous police d'assurance?

B. — ^Le contrat d'assuiance est ordinairement constaté par un document auquel on donne le nom de police d'aseurance.

. DE L^ASSUBANCB 65

D. — Combien y a-t-il de sortes de polices d^assurance?

iî. — Il y a trois sortes de polices d'assurance:

1^ La police évaluée; 2° La police à découvert; S^ La police d'aventure.

D. — ^Donnez la différence qui existe entre ces polices?

R. — La police évaluée déclare la valeur de la chose assurée : V. g. assurance sur la vie.

La police à découvert ne contient aucune déclaration de la valeur et rassureux paie le montant réel de la perte subiei

La police d'aventure ou de jeu est celle dans laquelle l'assuré n'a aucun intérêt susceptible d'assurance sur les objets assurés. La condition d'intérêt manquant, la. police est illégale.

D, — Quelles déclarations doit faire l'assuré?

R, — ^L'assuré est tenu de déclarer pleinement et franchement tout fait qui peut indiquer la nature et l'étendue du risque, empêcher de l'assurer ou influer sur le taux de la prime.

D. — ^Y a-t-il des faits que l'assuré n'est pas tenu de déclarer à l'assureur?

R. — Oui; l'assuré n'est pas tenu de déclarer des faits que l'assureur connaît, ou qu'il est censé connaître d'après leur caractère public et leur notoriété; il n'est pas non plus obligé de déclarer des faits qui sont couverts par la garantie, excepté en réponse aux questions de l'assureur.

D. — Quel est l'effet des fausses représentations ou réticences?

R, — ^Les fausses représentations ou réticences par erreur ou de propos délibéré sur un fait de nature à diminuer l'appréciation du risque, ou à en changer l'objet, sont des causes de nullité.

56 DBOIT COMMEBGIAL

Z>.— La fraude est-elle une cause de nullité? B.—liSL fraude est également tme cause de nullité que la partie de bonne foi peut inyoquer.

D. — ^Les garanties et conditions font-elles partie du contrat?

R. — Oui; et elles doivent être Traies si elles sont affirmatives, et elles doivent être exécutées si elles sont promissoires; sinon le contrat est annulable..

D. — Combien y a-t-il d^espèces de garanties?

B. — Il y en a deux espèces: les garanties expresses et les garanties implicites^

D. — Qù^entend-on par garantie expresse? ^

R. — ^TJne garantie expresse est une stipulation ou condition exprimée dans la polioe, ou qui y est énoncée comme en faisant partiel

D. — Quelles sont le& garanties implicites?

R, — ^Les garanties implicites sont celles qui ressortent de la natuire 'mêm;© du contrat sans qu^il soit nécessaire et essentiel de les énoncer : v. g. dans tout contrat d^assurance maritime il y a garantie implicite que le navire sera propre à la mer au moment du départ.

Z>. — En combien d^espèces se divisent les- assurances?

R. — ^Les assurances se divisent relativement à Tobjet et à la nature des risques en trois espèces principales :

1** Uassuranoe maritime;

2® L'assurance contre le feu;

3° L'assurance sur la vie.