‹ Manuel de droit commercial théorique et pratique de la province de QuébecChapitre 23 sur 43 · ASSURANCE CONTRE LE FEU · texte numérisé non relu

ASSURANCE CONTRE LE FEU

D. — Que contient la police d'aseuranoe contre le feu? R. — ^La police d'assurance contre le feu contient:

1° Le nom de celui en faveur de qui edle est faite;

2° Une désignation suffiisante de l'objet de l'assurance et de la nature de l'intérêt qu'y possède l'assuré;

3° Une déclaration du montant couvert par l'assurance, du montant ou du taux de la prime, et de la nature, commencement et durée du irisque;

4° La souscription de l'assureur avec sa date;

5° Toutes autres conditions convenues légalement entre les parties.

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