‹ Manuel de droit commercial théorique et pratique de la province de QuébecChapitre 24 sur 43 · ASSURANCE SUR LA VIE · texte numérisé non relu

ASSURANCE SUR LA VIE

2>. — Que contient la police d'assurance sur la vie? E, — La police d'assurance sur la vie contient:

1° Le nom ou une désignation suffisante de la personne en faveur de qui elle eist faite et de celle dont la vie est assurée;

2° Une déclaration du montant de l'assurance, du montant ou du taux de la prime, et du commencement et de la durée du riaque;

3° La souscription de l'assureur avec sa date;

4° Toutes autres conditions dont les .parties peuvent convenir.

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