DIT FEET A LA OEOSSE
D. — Qu^est-ce que le prêt à la grofise?
B. — Le prêt à la grosse est un contrat par lequel le propriétaire d'un bâtiment ou son agent, en considération d'une somme d'argent prêtée pour le besoin du bâtiment, s'engage oonditioimiellement à la restituer avec intérêt, cl hypothèque le bâtimen.t pour l'exécution du contrat. La condition essentielle du prêt est que si le bâtiment esl perdu par cas fortuit ou force majeure, le prêteur perd B&s, deniers, autrement ii en est remiboursé -avec un certain profit pour l'intérêt et le risque.
Z>. — Quel peut être l'objet du prêt à la grosse?
R. — ^Le prêt peut être fait sur le bâtiment, le fret et la cargaison à la fois, ou sur telle portion convenue de l'un ou des autres.
D. — Que doit spécifier le contrat?
B. — Le contrat doit spécifier :
1°. La somme de deniers prêtée avec le taux des intérêts à payer;
2** L'objet suj- lequel le prêt est fait; 3° La nature du risque à courir.
DES EFFETS ITEGOCIABLES.
D, — Qu'entendez-vous par effets négociables?
B. — Par effets négociables on entend tous effets d€ commerce qui peuveint être transférés d'une personne à une autre, moyennant une considération valable, ordinairement en argent, par simple délivrance ou par endossement.
60 DBOIT COMMERCIAL
D. — Quels sont les principaux effets négociables?
B, — ^Les principaux effets négociables sont:
1° Le billet promissoire; 2° La lettre de cliange; 3° Le chèque ou mandat; 4° Le certificat de dépôt; 5° Le ibon;
6** La lettre da crédit; 7° Et le connaissement.
Mais il ne faut pas oublier -que tous ces effets de commerce qui sont généralement négociables, peuvent conte* nir des termes qui leur font perdre cette propriété. Ainsi un billet qui serait fait payable à A. B. seul ne serait jpas négociable. Il en est de même de tous les effets énumerés ci-dessus.
DES BIM/ETS PROMISSOIBES.
V, — Qu^estKie qu'un bilet promissoire?
E, — ^Un billet promissoire est une promesse pure et simple faite par écrit par une personne à une autre, signée du prometteur, par laquelle celui-ci s^engage à çayer, sur demande ou dans un délai déterminé ou susceptible de l'être, une somme certaine de deniers, à une personne désignée, à son ordre ou au porteur.
D, — Quelle doit être la forme d'un billet promissoire?
E, — ^Le billet promissoire doit être par écrit. Toute forme contenant la promesse est bonne; ainsi un billet qui porterait: "A demande je paierai au porteur cent piastres'' serait un billet valide. L' 7. 0. U. (Je vous dois) est aussi un bon billet.
D, — Qu'est-ce que peut contenir un billet?
E, — Un billet peut contenir :
1** Le nom de l'endroit où il est signé; 2° La date à laquelle il est fait; 3** La promesse de payer;
4° Le nom de la personne à qui ou à Tordre de laquelle il est payable;
5° Le terme de réchéanoe;
6** Le montant stipulé, mentionné en chiffres et en lettreis;
7*" La considération (valeur reçue);
8® Le nom du ouydes signataires;
9° L'endossement;
10® Le lieu du paiement.
D. — Le billet doit-il contenir nécessairement toutes ces cihoees?
R. — Non; mais la mention d^ime ou de plusieurs de ces choses apporte au billet des modifications importantes. Il est absolument nécessaire que le billet promissoire contienne la promesse de payer un montant déterminé d^angent, qu'il fasse mention s'il est payable à demande ou dans un délai déterminé ou susiceptible de l'être, qu'il dise s'il est payable au porteur ou à ume ipefraonme désignée et qu'il soit signé par le prometteur.
2).— Comment se fait l'expression du montant?
R, — L'expression du montant se fait deux fois:
V En ohiffres, à la marge;
2° En lettres dans le corps du billet; s'il y a divergence entre les deux expressions, on s'en tient à la dernière. <i)
D. — Si le temps n'est pas, mentionné dans un billet, quand est-il payable?
R. — Il est alors payable à demande.
D. — ^Le billet porte-t-il intérêt s'il n'en est pas fait mention?
R. — Non, pas avant l'échéance. ^^>
1 II Be faudrait pas cependant croire qa 'nn billet qui ne serait pas conforme à ces prescripitions serait nul, mais iJ? eat préférable de les suivEe.
2 Le taux de l 'intérêt légal es*, depuis le mois d 'août 1900, fixé à cinq pour cent par année. C /est le parlement fédéral qui, seul, peut légiférer sur cette matière.
62 DROIT COMMEBCIAL
p. — Qiiand xoi bUlet èst-il complet?
B.— Un ibiMjeit .pax)imdBBoirie n'ieiat loampl^t <ïuia loiisqîii^ii oomrfâenjt toiuit ce icpi eiat néoesaadaie pauir m Mue mï ibolllet promissoire, miais il n'y a éiùiseibn d'im bilkt promissoire que lorsqu'il a été livré' à une autre personne que le signataire, qui l'accepte comme détenteur.
2).Qiielles sont les causes de nulité <r\m billet promisaoire?
R.—Le billet promifiôodre étant un véritable contrat, les causes générales de nullité des contrats lui sont applicables.
2>.Est-ce qu'un billet anti-^daté ou post-date est nul? B. — Non, pas pluis que s'il porte la daté d'un dimanche ou d^un laultre jiofuir nion gucridique.
2>. — ^Quels sont les jours juridiques?
R, — Sont jours juridiques :
V Les dimandies; 2° Le premier jour- de l'an; 3"* La fête de l'Epiphanie; 4° Le mercredi des cendres; 5° Le vendredi saint; 6° Le lundi de Pâques; 7*" L'Ascension; 8° La Tou^aint; 9** L'Lnmaoulée Conception; 10° ISToël;
11° L'anniversaire de la naissance du Souverain ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration;
12° Le premier jour de jmllet, ou le deuxième, si le premier est un dimanche ;
13° Le premier lundi de septembre qui est appelé "La Fête du Travail" ;
14° Tout autre jour fixé par proclamation royale ou par proclamation du gouverneur général ou du lieutenant-gouvertieur comme jour de jeûne ou d'actions de grâces générales ou comme jour de fête publique.
D. — Qu'appelez-Youfl jours de grâces?
B. — On appelle jottrs 'de grâces, les trois jours de délai accordés par la bi pour le paiement d'un billet. Ces trois joujB suivent la date de Téclhéanco et ne sont jamais accordes pour le paiement des billets payables sur demande.
D. — Combien d'espèces de parties peujt-il y avoir à un billet promissoire?
R, — ^11 peut y avoir les parties premières et les parties secondaires,
D. — Quelle diffiérence y a-t-il entre ces parties et que comprennent-elles ?
R. — ^liBS parties premières sont celles qui entrent dans le billet au moment de sa confection. Ce sont le prometteur ou souscripteur et le payé on preneur.
Les parties secondaires sont celles qui n'entrent pas dans le billet au moment de sa confection, mais auxquelles il peut être transféré et qui peuvent en garantir le paiement. Ce sont les endosseurs, les donneurs d'avals et les porteurs,
D. — A quoi s'oblige le prometteur en signant un billet promissoire?
R. — ^Le prometteur, qu'on nomme aussi souscripteur.ou faiseur, s'oblige à payer le billet suivant sa teneur, et est privé, dans le cas d'un billet payable à ordre, de contester au détenteur régulier l'existence de la personne à qui le bil-lieit est .fait ipayiable et la capacité dé ceitte iperaonne à endosser ce billet, mais il peut contester l'authenticité de l'endossement de cette personne.
D. — Que peut faire le payé ou bénéficiaire?
R, — ^Le bénéficiaire qui est le premier porteur peut passer le billet à un tiers en l'endossant s'il est fait à son ordre, ou en le lui remettant s'il est fait au porteur, à moins que ce billet ne contienne des termes lui enlevant son caractère de négociabilité.
P. — Combien dktingue-t-an d'espèces de biUets?
R. — -On ddfitiiiigue :
V Le billet individuel qui n'est signé que par un seul indinridu;
2° Le billet en aval qui, à part la signature du prometteur, contient aussi celle d'un aval garantissant le paiement;
d° Le billet conjoint et solidaire qui est souscrit par deux prometteurs également responsables du paiement au bénéficiaire et à tous les porteurs possibles ;
4° Le billet de banque qui est le papier-monnaie émis par les banques pour remplacer l'or et l'argent et payable au porteur sur demande.
2).— Comment se divisent encore ces différents billets?
B. — Ils se divisent en billets négociables et en billets non négociables,
D. — Qtfest-oe que négocieir un billet?
B. — C'est le transporter à une autre personne pour en toucher le montant par endossement ou par simple délivrance.
D. — Qu'est-ce qui constitue la négociabilité d'un billet?
B. — ^Les mots à ordre ou au porteur constituent la négociabilité d'un bilJet promissoire. Aussi un billet payable à une ipersoame nommée sans les mots à elle seule ou d'autres équivalents est négociable. Une autre condition essentielle c'est que le paiement doit s'effectuer en argent et sans condition. Un billet payable en marohandises et par termes n'est pas négociable. <^)
1 D'ailleurs, comme on l'a vu plus haut, il -est de P-essence du billet promissoire qu'il fasse mention d'une somme d'argent. Un billet payable en marchandises n'est pas un billet promissoire.
D. — ^Ub billet notarié est-il négociable?
R. — ^on, nn billet notarié n'est pas négociable.
D. — ^Un billet doit-il être donné pour considération?
B. — Oui; car la oonisidération est un des éléments des contrats. On ^exprime généralement par les mots pour valeur reçue, valeur en compte, valeur en marchandises, valeur en argent prêté. ^^)
D. — Qu'appelle-t-on un billet de oomplaisance?
B.' — On appelle un billet de complaisance ou de convenance celui pour lequel il n'y a pas de considération du bénéficiaire au prometteur. C'est ni plus ni moins que l'emprunt du crédit du prometteur par le bénéficiaire.
D. — Qu'eet-<ïe que l'endossement?
B. — L'endossement d'un billet consiste, pour le porteur, à signer son nom, en travers, sur le dos du billet.
D, — ^Combien distingue-t-on d'espèces d'endossements?
B. — On distingue l'endossement en ilanc, au long ou spécial, restrictif y modifié ou conditionnel.
D. — Qu'est-ce qui constitue l'endossement en blanc?
B. — La signature pure et simpile du bénéficiaire constitue l'endossement en blanc et rend le billet négociable par simple délivrance, c'est-à-dire le rend payable au porteur.
D. — Comment se fait l'endossement au long ou spécial?
B. — ^L'endossement au long se fait en indiquant le nom de la personne à l'ordre de laquelle on désire que le montant du billet soit payé. De cette manière un billet payable au porteur peut devenir payable à ordre ou vice versa.
1 M'aîs il n'est paa nécessaire que le billet fasse mention qu'il a été donné pour valeur.
D. — ^Commeiiit se fait reii<ioeseni"erLt restrictif?
R. — Uendossement restrictif se fait en indiquant le nom de la personne, à laquelle seulement on * veut transférer la valeur du billet. De négociable, le billet devient non-négociable par Fendossement restrictif, C^est une condition ajoutée au billet.
D. — Qu^est-ce que Tendossement modifié?
B. — -Uendosseimient modifié est celui où le mode de paiement est changé; si le billet est payable généralement et par Pendofisement le bénéificiaire indique de payer- au porteur à un certain euJdroit, Pendoesement est modifié.
D, — Qu'est-ce que rendoeeement conditionnel?
R. — ^L^endoôsement conditionnel consiste dans la signature du bénéficiaire précédée des mots sans recours. Par cet enidoeeeiment Pendosseur ne s'oblige pes à payer le montant du billet au défaut du faiseur, il n'en garantit que l'authenticité.
D, — Quels sont l'obligation et les droits de tout endosseur?
R, — -Tout enJdosseur d'un billet esit oMigé de payer le montant du billet au détenteur de ce billet, à défaut du prametteur ou des endosseurs précédents. Sur paiement qu'il fait du toUlet, il a son recours contre le faiseur et les endosseurs précédents.
D. — ^Est-il prudeiit d'endosser les billets payables au porteur?
R, — Oui, car le porteur a plus de facilité à retracer ]a série de mains par laquelle il a été négocié.
D. — ^Le transport d'un billet peut-il s'effectuer également avant et après son échéance?
R. — Oui; mais avec des effets «différents. Lorsque le transport a lieu avant l'échéance le porteur cwMjui^ un
titre parfait ; mais si le transport a lieu après l'échéance, le porteur Faocepte à ses risques et périls, sujet aux obligations et objections qui lui sont opposables.
D. — Qu'est-ce que l'échéance?
B. — ^C'est l'arrivée du terme auquel le billet est fait payable, plus les trois jours de grâces lorsqu'ils sont accordés.-
D, — Quand doit être faite la demande de paiement?
B.— La présentaition d'un billet pour paiement doit se faire par le 'porteur au faisev/r dans l'après-midi du troisième jour de grâce. Un billet, payable sur demande, qui a été endossé, doit être présenté «au paiement dans un délai raisonnable du jour de l'endossement. Si le billet est payaible à une banque, la deimiande doit être faite durant les heures de banque. La demande de paiement d'un billet payable généralement doit se faiTe au faiseur.
D. — Quels sont ceux qui sont responsables du paiement d'un billet?
R. — ^Le faiseur, le donneur d'aval et les endosseurs d'un billet sont responsables du paiement au porteur. Le faiseuir i'aioq'uitte idéfimitiveanieint. Le idomirMefiiir d'aivial qui le paie, a son, recours contre le prometteur ; et l'endosseur contre le prometteur et les endoisseurs qui le précèdent.
D, — ^Y a-t-il une différence entre les donneurs d^aval et les endosseurs?
R. — Il n'y en a aucune quant à leur responsabilité. Ils sont absolument sur le même pied.
D, — Qu'est-ce que le protêt d'un billet?
R. — .Le protêt d'un billet est une déclaration faite par un notaire à la requête du porteur, par suite de non-paiement de ce billet. Cette mesure est néoessaire si le porteur d'un billet, après demande de paiement faite et refusée, veut conserver ses droits contre les endosseurs du billet. Dans la province de Québec, il est toujours nécessaire
68 DKOIT COMMBEOIAL
de protester le billet pour conserver ees droits contre les endoeseurs; dans les antres provinces, le protêt n^est requis qne pour les lettres de change étrangères.
p. — ^Qu'est-oe qu^une lettre de change intérieure?
jB. — C'est une lettre qui paraît à sa face même être tirée et payable en Canada ou être tirée en Canada sur une personne qui y est domiciliée.
Toute autre lettre de dhange est étrangère.
A moins que le contraire ne soit exprime sur la lettre de change même, le détenteur peut la considérer comme leittre intérieure.
2>.— Par qui se donne l'avis de protêt?
B. — ^L'avis de protêt se donne par celui qui a payé ou est appelé à payer à ceux contre lesquels il a un recours pour recouvrement du montant. L^avis est donné par le notaire qui a fait le protêt.
D. — Qu'est-ce que noter billet?
B.— ^C'est en suspendre le protêt. Il est facultatif au porteur de protester ou de faire noter le billet faute de paiement par uni notaire. Elle se fait au bas du billet ou est endossé sur ce billet
D, — Wy a-t-il pas uin moyen de s'exempter de tous protêts?
B. — Oui; lorsqu'une personne fait des affaires considérables, et qu'elle a un compte ouvert dans une banque^ par exemple elle peut envoyer au gérant, afin de s'éviter des frais, une dispense dc' protêt; ce qui équivaut à donner à la balique les droits que lui conférerait un protêt pour chaque effet négociable non bonoré entre les maias du gérant. {Voir formule suivante). Il est aussi loisible à tout endosseur d'un billet de renoncer au protêt de ce billet particulier et de s'en tenir responsable sans protêt.
DISPENSE DE PKOTÊT 69
DISPENSE .DE PBOTET AU GERANT
BANQUE D'HOCHELAQA
MONSISUB,
Je e iers vous autoris et requ de
mon chaargex à compte courant avec votre banque, sans protêt quelconque, même en autant que toutes autres personnes peuvent être concernées, à moins d'instructions à rencontre de ma mon
part, par écrit, tous billets promissoires portant
nom, soit comme prometteur ou endosseur et toutes traites ou
moi lettre de change tirées ou endossées par et dont l'acceptation ou le paiement a été refusé, et soit que les dits billets promissoires, traites et lettres de change aient été escomptés pour
moi par votre banque, ou déposés entre vos mains pour col-
mon
lection, pour compte, ou simplement à vous présentés
pour paiement.
je e
Et . . . . ; . renoue expressément par les présentes à
tous protêts et aivis de prortêts (même ea awtant que touteis aintres personnes peuvent être concernées) de ou au sujet de tous tels billets promissoires, traites et lettres de change ainsi chargés par
mon vous à . . .... compte courant, ou de tous tels billets promis-
mon
soires, traites et lettres de change portant nom
comme prometteuir . . . . , tireur .... ou endosseur .... et dont l 'acceptation ou le paiement a été refusé.
Votre, etc.,
^Z^e€MrC^tt^ t^^€/€t^%^€'ft
70 DBOIT COMMEBOIAL
