DES LETTBES 'DE CHANGE

J9. — ;A qui une lettre de change peut-elle être faito payable?

B. — ^Une lettre de change peut être faite payable:

1** à une personne dénommée seulement;

2** à une peiBonne ou à son ordre;

3° au tireur ou à son ordre;

4° au tiré ou à son ordre ;

5** au porteur simplement.

D. — Quand une lettre de change peut-elle être faito payable?

B. — ^Une lettre de change peut être faite payable:

1** A présentation;

2° A vue;

3° A un certain nombre de jours après vue;

4** A un certain nombre dé jours de date.

D, — Quelles sont les parties à une lettre de change au moment de sa confection?

B. — ^EUes sont au nombre de trois :

1° Le tireur;

2** Le tiré;

3** Le preneur ou payé;

D. — Peut-il y avoir des pairies secondaires?

B. — Oui^ exactement les mêmes que dans un billet promissoire: v. g. endosseurs, etc.

D. — Qu'entendez-vous par tireur?

B. — Le tireur est celui qui donne et signe Perdre de payer. Il est censé avoir déposé entre les mains du tiré ou dians une banque le montant d'argent nécessaire au paiement de la traite. Autrement ce serait une traite de complaisance.

D. — Qu'euftendez-voufi par tiré?

B. — Le tiré est celui qui reçoit Perdre de payer et qui rK)88ède les fonds nécessaires. Il devient partie à la lettle par son acceptation.

D, — Quello eet la responsabilité respective du tireur et du tiré?

R. — La responsabilité du tireur est assimilée à celle de Fendosseur d'un billet promissoire et cellfe du tiré à la responeabilité du souôcripteur. Ce dernier par «on ref us*, d'aeceptation eet sujet à protêt.

D, — Qu'est-ce que le payé ?

B. — ^Le payé est le bénéficiaire de la lettre et a les mêmes privilèges que le porteur d'un biUet promissoire.

D, — Les lettres de change sont-elles négociables?

B, — Oui, elles peuvent être înégociablee tout comme le sont lès billets promissoires et elles sont pour cela soumises auK mêmes règles.

D. — Quand la présentation d'une lettre de change pour acceptation est-elle requise?

B. — ^La présenjtation pour acceptation est requise quand la lettre de change est payable à vue ou à un certain nombre de jours après vue, et doit être faite dans un délai raisonnable de sa date. C'est le porteur qui est tenu de la présenter au tiré.

D. — En quoi consiste l'acceptation?

B, — U'adceptation cjansiiÊrtie em lia signatuire dm tiré avec le mot ^'accepté" ou autre expression marquant son assentimemt.

D. — Comment s'écrit l'acceiptation?

R. — L'<acceptàtion se fait généralement (^) en travers, sur la lettre de change. (Voyez modèles).

1 L'habitude est d'accepter les lettres de change à l'encre rouge, mais cela n'est nullement néeeôsaire pour la validité de l 'acceptation.

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78 DROIT COMMBBCIAL

Z>. — Que comporte Faoceptation?

R. — ^L'acoeptation comporte l'admifiâion de la signature du tireur et par elle l'aooepteur s^oblige d^en payer le montant.

D, — Qu^entendez-vous par acceptation, par intervention?

R. — ^Lorsqu'une lettre de cliange a été proitestée faute d'acceptation ou pour obtenir plus ample garantie et qu'elle fn'est pas en souflErance, toute personne, n'étant pas déjà obligée sur la lettre, peut, du conôentement du détenteur, intervenir et accepter la lettre pour l'honneur de la personne tenue au paiement ou de celle pour le compte de qui la lettre est tirée.

D. — ^A quelles conditions cette acceptation est-elle va* lable?

R, — Aux conditions qu'elle soit :

1° écrite sur la lettre et indique que c'est une acceptation par intervention;

2° signée par l'intervenant.

D. — ^Quand peut-on protester une lettre de diange?

R. — ^XJne lettre de change peut être protestée faute d'acceptation, quan* le tiré refuse de l'accepter, et le paiement est alors exigible dee parties de la même manière que si la lettre échue eût été protestée faute de paiement. Au lieu de la protester, le porteur peut la faire noter comme les ibillets promissoires.

D. — Quand une lettre de change doit-elle être présentée pour paiement?

R. — ^EUe doit être présentée par le porteur dans Taprèsmidi du troisième jour de grâce. Sur refus elle peut être protestée ou notée comme un billet.

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LETTBE DE GABANTIE

MONTBâAL, 24 Aybil 1900

Le Gérant de la Banque Olydesdale, Londres,

Monsieur,

Naus avons, ce jaur, vemdu à la, Banque d 'Hochelaga une Lettre de Change de mille livrée Steirliii^, tirée »ur M.M.X. Y. Z. & Cîe contre un envoi de 500 têtes de ibêtee à oorneB par le vapeur Labrador, tel qjue spécifié sur le Ooimaisaement ei^nnexô. Il a été et il est présentement convenu entre la Banque d 'Hochelaga et nous que si la dite Lettre de Change est acceptée et que l 'acceptation est satisfaisante pour vous, vous transporterez le (ou ferez la remise du) dit Coni;iaissement à M. M. X. Y. Z. & Cie sans préjudice à votre xecouTS contre nous si la Lettre de Change n'est pas payée à son échange.

Mais si la dite Lettre de Change n'est pas acceptée à votre désir, ou n 'est pas payée à son échange vous êtes présentement autorisé à retenir le Connaissement et quand bon vous semblera, le remettre ainsi que la marchandise y mentionnée à votre courtier pour être vendus et après déduction de tous les droits de courtage^ commission sur la vente et la garantie, à appliquer les autres deniers proveuant de la dite vente au paiement de la Lettre de Change, créditant la Banque d 'Hochelaga pour le surplus s'il y en a; cependant si le produit de la vente était insuffisant nous convenons par les présentes de payer le montant du déficit à la Banque d 'Hochelaga à demande.

Et de plus nous convenons que, si nous en sommes requis, la police d'Assurance maritime sur les marchandises spécifiées au Connaissement, vous sera transportée et à défaut de ce transport vous êtes autorisé à effectuer une police spéciale pour la prime -de laquelle vous aurez un droit spécial de gage sur la marchandise et sur le produit -de la vente.

Vos respectueux,

A. B. C. & Cie,