VOCABULAIRE

I>roit8 de douait»— Taxes imposées bvlt des maxchandises importées ou exportée», par le gouvernement du pays.

Duplicata — ^Doubles: ce contrat sous seing privé a été fait en duplicata.

Echantillon — Fetite quantité d'une marcnandise servant de montre pour faire connaître la qualité de l'objet.

Embargo — ^Défense faite aux navires marchands qui sont dana un port d'en sortir sans permission.

Erreur cléricale — C'ea-t une faute commise par inadvertance, facile à distinguer d'une autre commise par ignorance. Il est toujours permis de corriger une erreur cléricale.

Exportation — Transport des productions hors du pays.

Fac-similé — ^Une exacte ressemblance: v. g. C'est un fac-similé de ma signature.

Folio — En terme de livres, un folio consiste dans- les deux pages d'un livre de compte visibles lorsqu'il est ouvert.

Gratis — Gratuitement, sans qu'il en coûte rien.

Importation — ^Introduction dans un pays des productions étrangères.

Incorporation — C'est la formation d'une personne fictive ou corporation.

Inventaire — Etat de la valeur des marchandises en mains.

Lettres patentes — Documents officiels accordant à une personne pour un certain nombre d 'années un droit exclusif aux profits d'une nouvelle invention.

Libre échange»— Commerce fait entre deux pays sans payer de droits de douane.

Liquidation — Opérations auxquelles donne lieu une cessation de commerce.

Loi — ** Chacun est supposé connaître la lot", c'est une maxime de droit reconnue dans le but d'empêcher tout délinquant d'invoquer son ignorance de la loi comme excuse de sa faute.

Monnaie de papier — On appelle monnaie de papier les biii^ta au porteur qui^ dans l 'usage, remplacent les monnaies effectives d'or et d'argent.

Monopole— Privilège -exclusif de vendre seul certaines marchandises ou de les fabriquer.

Obligations — ^Voir I>ébentures.

Pair — Egal; être au pair, c'est^-dire au taux d'émission.

Papier Monnaie— Papier créé par le gouvernement et ayant cours forcé comme la monnaie.

Personne fictive — ^Un nombre d'individus peuvent être associés entre eux de façon à former une personne capable d'acquérir des droits et d'être sujertte à certaines obligations: V. g. Une compagnie, une corporation.

Pro forma — ^Pour la forme, sans valeur réelle.

Protection — On désigne sous ce nom le système douanier qui consiste à frapper, à l'entrée, les produits étrangers de droits assez élevés pour que les produits nationaux similaires n'aient aucune concurrence à redouter.

Quarantaine— Temps durant lequel un navire soupçonné d'avoir à son bord des cas de maladies contagieuses, doit demeurer à un certain endroit avant d'avoir des relations avec 1» terre ferme.

Babais — ^Diminution de prix pour des marchandises généralement endommagées: v. g. Vendre au rabais.

Boyanté — ^Paiement fait par un manufacturier à un inventeur pour chaque machine vendue, ou par toute personne, eu considération d'un privilège.

Sine die — Sans date fixe.

Tarif — Liste de prix, droits à payer sur les importations et les exportation».

Titre — ^Document constatant la reconnaissance d'un droit: v. g. En vous vendant mon immeuble je vous transmettrai mes titres 4e propriété.

Ultra Vire»— Quand une compagnie ou autre personne excède ses pouvoirs, on dit qu'elle agit ultra vires.

Usnre — ^Profit illégal qu'on retire de l'argent prêté au-deeaus (lu taux légal.

Préface — Première Edition IV

Préface — Deuxième Edition V

PKEiilMINAIEES

Sommaire. — ^Droit commercial, définition. — Commerçant/ définition. — ^Aeto de commerce, définition, caractères. Page 1

DES CONTRATS

Sommaire, — ^Définition. — Elément» conatitutifs. — Personnes capables de contracter. — ^P^rsonnes, définition. — Corporations; division, constitution. — ^Personnes incapables. — Mineurs; leurs représentants et pouvoirs. — ^Emancipation. — interdiction. — ^i^'emmos mariées. — ^Morts civilement. — Consentement des partiea — Considération du contrat. — Objet. — Cause de nullité des contrats; erreur, fraude, violence, crainte et lésion. — ^Effets des contrats. — ^Espèces; conditionnelle, à terme, alternatif, solidaire, divisible et indivisible, avec clause pénale, aléatoire. — Causes d'extinction; paiement, novation, remise, compensation, confusion, impossibilité d'exécution. — Preuve, sortes.— ^Preuve littérale, actes authentiques, écrits sous seing privé.— Preuve testimoniale. — ^Aveu . .Page 2

Sommaire, — Définition. — Promesse de vente. — Arrhes. — Certaines incapacités. — Objet.— -Obligations du vendeur. — Délivrance, fraia — G^arantie; espèces, objet. — Eviction. — Défauts cachés. — ^Droits de l'acheteur, ses obligations. — Temps et lieu du paiement. — ^Intérêt. — Faculté de réméré, sa durée. — Licitation. — Vente aux enchères, espèces. — ^Encans. — ^Vente de créances, possession utile à l 'encontre des tiers, signification de transport, exemption, garantie. — ^Droits successifs. — ^Droits litigieux. — ^Dation en paiement. — ^Définition et règles de l'écOiiaïKge . Pa^ 14

IP

Sommaire. — Objet et division. — Bail.

1** Louage des choses. — ^i>éfinition, objet. — Obligations et droits du locateur. — Droit de saisie, droit d 'action.— Obligations du locataire, réparations locatives. — Droits du locataire, droits d'action. — Bail de maison, curements des puits. — ^Bail à ferme. — ^Bail à cheptel, lObjet. — ^Fin du bail, avis de congé. — Tacite reconduction. Bail emphythéotique, — Définition, durée, caractères. 2** Louage d'ouvrage. — ^Définition, objet.

(a) Service personnel. — ^Durée, fin et règle du contrat.

(6) Voituriers. — Obligations, objet, définition, responsabilité et droit de rétention.

{c) Ouvrage par devis et marché. — Objet. — Quid si l'entrepreneur fait l'ouvrage seulement et que la chose périt? Quid s'il fournit matière et ouvrage? Garantie des entrepreneurs et des architectes. — Mort de l 'entreprenur, du maître. — Entrepreneurs, définition. — ^Privilège des ouvriers. — Leur paiement . Page 20