Quelque chose qui soit l'objet du contrat

D, — Quelles sont les personnes qui sont capables de contracter?

R. — Toute personne est capable de contracter si elle n'en est pas expressément déclarée incapable par la loi.

1 On conionà souvent l 'obligation av^ le contrat. H ne faut pourtant pas s'y méprendre. L'obligation «st 1« genre et le contrat est l 'espèce.

DES CONTRATS 8

D. — Que comprend le mot personnes?

R, — En plus de chaque individu, toute corporation ('corps qomposé de plusieurs individus^ légalement constituée forme une personne fictive ou morale donit Feixifitence et la suooessibilité sont perpétuelles, ou quelquefois pofuo- un temipe défini ©emJlamienlt, et q|ui est «oapiaWe die certains droits et sujette à certaines obligations..

D. — Comment se divisent les corporations?

R. — Les .. corporations sont multiples ou simples, suivant qu'elles sont composées de plusieurs membres ou d'un seul. Elles sont aussi religieuses ou laïques, publiques ou privées, politiques ou civiles.

D. — Comment sont constituées les corporations?

R. — ^Les corporations sont constituées par actes du parlemenft soit fédéral, soit provincial, par âiarte royale, par lettres patentes ou par pipeecriipfciian. (^)

D. — Quelles sont les personnes incapables '!3e contracter?

R, — ^Sont incapables de oonitriaoter :

1** Les mineuiTs; 2** Les interdits; 3** Las femmies miariées;

4® Le m«ari et la femme entre eux, le tiuteuir avec son puipile, etc. ;

ô"" Les personnes aliénées ou incapables, pour u!ne raison queilconq.ue fmiaJlaidie, ivresse, aocidenjt, etc.^, de donner un qoinsenîtement valable;

6** Les morts civilement.

D. — Jusqu'à quel âge un individu dlemeure-<t-il en minorité?

1 Les corporations eonstilmées par lettres patentes n'ont que «les droits et les pouvoirs qui sont conférés par l'acte des compagnies à fonds social, tandis que le parlement peut donner des pouvoirs spéciaux par les lois passées pour l'incorporation des différentes corporations.

DBOIT OOMMBEOIAL

jB. — Tout infdiividiU de i'mx ou die i'autre aexe deniieure en minorité j/usqtf à oe qiu^il ait atteint l'âge de vingt et un ans aioooimipliB.

D, — Qui contracte pour lui durant sa minorité?

B. — Son père, ea mère ou son tuteur.

D. — Que ^ut-il faire s'il oontracte à son désavantage?

B, — ^11 «peut répudier fion contrat; ^^> mais la peraonne avec laquelle il a oontraeté <De peut opposer rinoaipacité du mineuir si le oodutra/t esit à d'iaivaiufcage ide ce dernier et elle reste liée die la même miamière «que ai eiUe smisb ooniticaicté avec ujn nnajeuir.

D. — Le mineur peut-il être relevé de cette incapacité? B. — Oui, par Fémiancipation.

D. — Quand a lieu Témancipation?

B. — ^Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage et peut rêtre à sa demiande, à oefUe de son tuiteur, dfe ses parents ou alliés, .par le tribunal, les juges, etc., lorsque rincapacité dans laquelle iil se ^trouve ^ préjudiciable à ses imtérebs.

D, — Qu'est-ce qiu'uin ittuterdit?

B. — C'est un inddvidju imajeur ou mineur émancipé que le tribimajl ou le juge a déclaré incapable de oontraoter à cause de son état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, de ses habitudes id'ivrognerie ou de prodigalité. (2)

D, — ^PoTurquod les femmes mariées sont-elles incapables de icontracter?

B. — C'est qu'eiUes sont sous puôssanoe de mari; elles

1 Maia le mineur, pour être libéré de ses obligations, doit prouver qu'il a été lésé, c'est-à-dire qu'il a fait un contra/t qui lui est préjudiciable. S 'il ne peut fiipe cette preuve, il -est tenu, tout comme un majeur, de remplir ses obligations.,

2 On peut aussi faire interdire lee personnes faisant usage d 'opium ou d 'autre narcotique.

DES CONTHATS

(peuTenit loespieoidiaiilt oontnaicftea: av<ejc le (oouiseintemieiirt au â^aseistauice de leuar miaxi. (^^

D. — Quels droits ireconiiaî1>oii aux morts civilement?

jB. — ^Ils n'ont quie te droit de vivre €(t id'e leeevoir des aliments. ^^>

D. — Qu^est-oe^ que le oansentement?

B, — ^Le œufientement est Faocord des volontés, le libre et plein assentiment des pajtiies loontractantes. Il doit être libre, plein et entier, donné simultanément e;t pour le même oibjet. Il est exprès ou implidite.

D. — Qu^est-ce que la oonsidératdon d^ ooiàtrat?

E. — C'est le prix qui e^t donné en éotange de l'objet du contrat ou lai cause.

D. — Donnez un exemple de ces deux cas?

E, — ^A. vend à B. un cheval poux $100.00 ; la considération est le montant de $100.00 ; A. donne à B., son fils, la somme de $100.00 ; l'affeotion paternelle est la considération de ce don.

D. — Quand la considération est-elle illégale?

E. — La considération est illéigaile q-uand elle est prohibée ipar la lod, conrtîpaire aux bommes mœurs ou à l'ordre public.

B. — Quel est Pobjet des contrats?

E, — ^H.n'y a qiue les choses qui sont dans le oommerce qui peuvent être l'objet des contrats ; ainsi on ne peut pas venidre l'air, la lumière du jofutr, eto.

D. — ^L'objet doit-il être déterminé?

E, — Oui, au modms qulant à l'espace. La qiuiotité peut être ineertaine, pourvu qu'ellei puisse être, déterminée.

1 n est à r-emairquer cependant que les femmee maxiées, séparées de biens, peuvent adminiôtrer leurs biens prapre® et faire, seules, tous les aetes et contrats qui concernent l 'administration de ces, biens.

2 Si ceux qui ont été frappés de dégradation civile reçoivent le pardon de leur peine, ils recouvrent l 'exercice de leurs droits civils.

BBOIT GOKMEBCIAL

D. — ^I/objet peuit-il être ime choee future?

jB. — Oui; om lae peut «cepeaidiaiat renjouoer à une «uooessiou noa ouveiite, ni faire auounie stipulaiioii sur une pareille fiuooeesion, même avec le canfieiiiteimient de celui cle la ôuicoeseion duquel il s'agit, excepté par contrat de mariage.

D. — Quelle autre oondition eadge-t-on de Tobjet d'un oanitjrat?

B. — ^L'objet d'iun contrat doit être une chose possible, qui ne soiit ni piroOiibée ipar la loi, ni oootraire aux bonnes mœuirs. '

D, — Quelles sonit les principales causes de nullité des conitirats?

B, — ^L'erreur, la fraiUlde, la violence ou la craiinte et la lésion sont des causes de aiullité des contrats.

D. — Quand l'erreur est-elle une cause de nullité?

B, — ^Lorsqu'elle tombe sur la nature même du contrat, sur la fiubsteioe de l'objet ou sur quelque chose qui soit une cousdidêiiatian jpiriniciipale qiui lait emigagé à faire le oontmt.

D, — Quand la fraude est-elle une cause de nullité?

B. — Lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties ou à sa connaissance sont telles que, sans cela, l'autre partie n'aurait pas contracté.

D, — Quand la violence ou la crainte est-elle cause de nuUité?

B. — ^La crainte produite par violence ou autrement doit être une crainte raisonnable en présence d'un mal sérieux se rapportant à la partie elle-niême, ou à quelque proche.

D, — Quand la lésion est-elle cause de nuUité?

B, — ^La lésion est une cause de nullité en faveur du mineur non émancipé contre toutes espèces d'actes quand il n'est pas assisté de son tuteur, et lorsqu'il l'est, contre toutes espèces d'actes autres que ceux d'administration.

DES QUASI-CONTBATS

Z). — Quel est Feffet des contrats?

E, — Les contrats produisent des obligations et quelquefois ont pour efiEet de libérer de quelque autre contrat ou de le modifier. Ils ont aussi f efifet de transférer le droit de propriété.

D, — Entre qtii les contrats ont-ils efifet?

E. — Généralement les contrats n^ont d^effet qu'entre les parties contractantes, car on ne peut obliger personne autre que soi-même ou ses représentants légaux.

D, — Peut-on obliger les tiers quelquefois?

E. — On peut promettre qu'un autre remplira une obligation, mais dans ce cas on est responsable des dommages, si le tiers indiqué ne remplit pas cette «obligation.

DES aXTASI-CONTRATS.

D. — Qu'est-ce qu'un quasi-contrat?

E. — ^Un quasi-contrat est un fait purement volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque de deux parties.

D. — Combien y a-t-il de quasi-contrats?

E. — Il y a deux principaux quasi-contrats: — 1. le quasi-contrat negofiorum gestio (gestion d'afifaires) ; 2. le qua-si-Kîontmt de la répétition de l'indu. *

D, — Qu'est-ce que le quiaisi-<x>ntnat negotionm gestio?

E. — Le quasi-contrat negotiorum gestiù ou la geisftiion d'afifaires est le fait volontaire d'une personne qui, sans avoir reçu mandat à cet effet, agit, stipule ou promet, dans l'intérêt d'un tiers. Ainsi, à l'occasion d'un accident de chemin de fer, un médecin rend des services médicaux aux blessés, sans y être requis par un agent autorisé de la compagnie, propriétaire du chemin; la compagnie est tenue de payer la valeur des services de ce médecin, vu qu'elle en bénéficie.

8 DBOIT,COMMEECIAL

D. — Quand y a-t-il le quasi-contrat de la répétition de Tindû?

jB. — C^est quand quelqu^un paie, par erreur, une dette qu'il ne doit pas. ^Ûors il peut répéter, c'est-à-dire recouvrer ce qu'il a ainsi payé de la personne qui a reçu le paiement. Néamnoins oe droit loesBie lorsqjue le titre a été de bonfrue M ainéainfti ou eisit dievieiniu eiainis leffiejt par suditie du paiement, sauf recours de celui qui a payé contre 1© vérita/ble débiteiuir.